PACTE. ( 304 ) PACTE

celtes que le créancier n' accepte pas. qui ne peut être cumulé *vcc le droit 0*0 ’ proportionnel.

3. Les offres relraclées, avant Mnst. gen., 30 sept. 1833, n® 1437,

leur acceptation , 9. Offres non acceptées, d'une somme

niant un aveu J®1™ . ’ qui a servi à faire le cautionnement d’nn

n en font pas titre, et ne servent que receveur^l;nprii Mns justification de d’un commencement de preuve par )a dccUr,tion de priT;|ége. t p. tôt), écrit de son existence. 879. Dél., 22 décembre 1 826.

.4. La libération qui s opère par 10. Le dro:t d’obligation est exigible la voie des offres suivies de consigna- sur nn exploit contenant des offres réellion , s'opère , sans donner ouver- les pour solder un compte non enregislure au droit proportionnel. 1609. tré.