Le jugement quf prononce la Dél., 6 mars

validité des offres, est un jugement H . Le jugement qui déclare bonnes

de décharge ou renvoi de demande, et valables des offres suivies de consipassible du droit lixe de 1 fr. (art. gnation, est passible du droit de quit-

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f i’, rft « ' inA r. V. Acle notarié, contrat ^iorma-

P 50 P‘ 100 f lité), Intérêts, Libération, Vente à ré- . méré.