‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 747 sur 1503 · Toute offre non acceptée, faite · texte numérisé non relu

Toute offre non acceptée, faite

sans énonciation de titre tnregiatré, est OPPOSITION. V. Poursuites.

dli.droit d*a'P‘ f0? . . OPTION.— V. Obugatid» altkr-

Débb. , 23 juin 1829; sol., 15 juin

8. Offres acceptées , 50 c. p. I 00 fr.; ORDRE. — V. Jccememt.

refusées, saus énonciation Je titres en- ,

registrés, 1 p. 1 00 sur la somme offerte. OUVERTURE 1)E CREDIT. —

Si les litres soûl enregistrés, 1 fr. fixe, V. Fbomessb os mête», Société.

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