V. Rente viagère

2. Les pactes et arrangemens de famille sont en général , des actes innommés, qui sous la forme et l’apparence d’un contrat à titre onéreux, contiennent des dispositions aléatoires ou à titre, gratuit, et sont affranchis du droit proportionnel.

PACTE DE PRÉFÉRENCE. — y. Retrait cüsvcsrioaïiEL,

PACTE DE RACHAT.— V.|Vemte