ACTES ANCIENS

» et avant la réunion de ces pays. »

. L. 22 frimaire an 7 , art. 7U, § 3 ,

'■ 2. Le§ actes passés en forme authentique avant l’établissement de Fen registremonl, dans l’an-ien territoire de Frtllice, peuvent êlro déposés, copiés on donner lien A d’antres actes , sans qu'il soit nécessaire de les présenter préalablement k la formatité, puisque l’art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7 lésa affranchis de l'enregistrement. Et cet article cortiprend tous les actes authentiques passés en France avant l’établissement de l'enregistrement, et non pas seulement ceux prévus par l’art. 21 de la loi de 1700, qui n'anranchissail que les actes authentiqués passés , soit avant l'établissement du contrôle, soit dans les pays oA il n'existait pas. 3928,

3. Quelle que soit U date d’un acte notarié, on ncpeut exiger que lesdroitsétablispar les lois actncllemcnt en vigueur.

Inst. gén. 17 septembre 1807, n“ 310.

4. Le double droit peut être perçu sur un acte Sous seing-privé , portant mutation d’immeubles , antérieur à la loi du 22 frimaire an 7.

Inst. gou. 22 févr. 180S, n' 366, § 2.

5. Les actes passés sous l'empire de la législation du centième denier et assujétis aux droits par cette législation ont dé subir ceux d'enregistrement s’ils n'ont pas subi les premiers.

Cass., 19 juin 1809. Dal., 7.229.

6. Lue mutation d'immeubles antérieure à la loi de 1790, est passible du droit fixé par la lui du 22 frimaire an 7, quoi que le titre ensoit demeuré secret.

Cass., 9 octobre 1811 , 19 octobre 4813. Dal. 7, 229.

7. Le droit et le double droit ne peuvent être exiges sur un acte de maintien, passé entre la loi du 5-19 décembre 1790 et celle du 9 vendémiaire an 6, si cet acte n'a été niénoncé, ni produit.

Cass., 42 brumaire an 9, 23 floréal an43,29avriH8U7,44novemhre (808, 41 avril 18)1 , 27 janvier 4812. B., v* loi , n" 2 et mutation secrète, n° 49 et suiv.

8. Aucun- amende ne peut être exigée pour nu acte antérieur à la loi du 5 49 décembre 479i>.

Inst. gén. 17 septembre 4807, n*440.

6 ) ACTES CORESPECTIFS.

9. H pent être délivré copie d’nn acte antérieur à l’établissement du contr&le, sans que cet acte soit contrôlé ou enregistré.

Inst. gt-n. 4 8 décembre 1824, n° 4450,

4 0. Un acte authentique passé dans les colonies françaises, avant l'etablissement de l’enregistrement, pent être mis à exècntion en France , sans subir le droit proportionnel.

Cass., 29 juin 48(0. Sirey, 44-4-29.

4 1 . Les actes anciens passes aux colonies, ne jouissentpas de 1 exemption Fils contiennent transmissiou d'immeubles situés eu France.

Inst, gén., 50 messidor an 42, n°240.

42. Les actes sous seings privés passés dans un pays réuni depuis fcur confection et ayant acquis date certaine, peuvent être produits en justice sans être enregistrés.

Cass., 29 brumaire an 42. Dal., 7, 28.

43. Les actes sous seings privés passés dans les pays réunis , ne jouissent de l'exemption qu'autaDt qu’ils ont date certaine, acquise avant la reunioa.

Cass., 8 frimaire au 42 ; 42 janvier 48< 4. Dal., 7, 28, 29.