Les droits d’enregistrement des

• donations en propriété ou usufruit u et des mutations par décès, soit par » successiou, soit par testamentou au-

> très actes de libéralité à cause de

• mort, qui auront lieu à compter de la » promulgation de ta présente loi, de

> biens meubles ou immeubles, en » ligne collatérale et entre personnes » non parentes, seront perçus selon

• les quotités établies ci-après :

» Entre frères et sieurs, oncles et

» tantes, neveux et nièces.

» Ponr le» donations entre-vifs par » contrat de mariage.

» Sur les meubles, 2 fr. p, 400 fr.

» Sur les immeubles, 4 fr. 50c. p. "'au degré successible, ils seront 400 fr. * considérés, quant à la quotité du

« Pour les donations entre-vifs hors * droit, comme personnes non pa- » contrat de mariage et les mutations » fentes. »

» par décès. L. 28 avril 4846, art. 53. 3347.

» Sur les meubles, 3 fr. p. 400 fr. 6. Dans la ligne directe ascen- * Sur les immeubles, 6 fr. 60 c d. dante ou descendante , la loi fiscale 400 fr. , r «*■

» Eolre grands-oncles' et grandes- » tantes, petits-neveux et petites nii- » ces, cousins germains, pour les do- » nations entre-vifs par contrat de « mariage.

» Sur les meubles, 2 fr. 60 c. p.

»400 fr.

• Snr les immeubles, 5 fr. p. 400 » francs.

» Pour tes donations entre-vifs hors » contrat de mariage et les mutations » par décès :

» Sur les meubles. 4 fr. p. 400 fr.

» Sur les immeubles, 7 fr. p. 400 » francs.

» Entre parens au-delà du 4» degré » jusqu’au 42*.

» Pour les donations entre-vifs par » contrat de mariage.

» Snr les meubles, 3 fr. p. 400 fr.

» Sur les immeubles, 6 fr. 60 c. n » 4<K) fr. r

» Pour les donations entre-vifs hors

• contrat de mariage et les mutations

• par décès :

» Sur les meubles, S fr. p. 400 fr.

«Sur les immeubles, 8fr. p. 400 f.

• Entre personnes non parentes,

» Ponr les donations entre-vifs par <1 contrat de mariage.

» Sur les meubles, 4 fr. p. 400 fr. j u Sur les immeubles, 6 1 p. 400 f.

» Pour les donationsentre-vifs hors » contrat de mariage et les mutations » par décès :

» Sur les meubles, 6 fr. p. 400 fr.

» Sur les immeubles, 9 f. p. 400 f.