L. 21 avril 4832, arl

4. r Les droits des mutations qui » s’effectuent par décès, soit par suc- » cession, soit par testament ou au- » très actes de libéralité à cause de » mort, pour les biens immeubles,

» d’un époux à un autre époux, par » donation ou testament, 3 fr. p. 400 » francs.

» Pour les biens meubles entre > époux, 4 4|2 p. 400. »