‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 752 sur 1503 · SM · texte numérisé non relu

SM

Ï»ARENTÊ.

7. Los onfans légitimas par ma- fanl et lonr débiteur. 2573 , 338i.'

riage subséquent , sont appelés aux successions ouvertes depuis le mariage, mais ils sont étrangers à celles qui sont échues auparavant. 3310 .

8. L’enfant naturel n'est considéré comme personne étrangère à la succession , qu’à raison du quart qwi fui est dévolu A défaut de pa- WYw. 3319.

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