Les dons ou legs faits par le

fère d’un enlant naturel reconnu , ax enfans de celui-ci , sont en ligne directe. 3318.

10. Les dons et legs entre l’enfant naturel el les parons de scs père et mère , sont entre étrangers.

H. Entre l’adoptant et l’adopté, les mutations sont en ligne directe.

12. L’adopté est considéré suivant son rang de parenté , tant à l’égard de l'adoptant qu’à l'égard 'dé ‘ses paécns naturels. 3320.

13. Le legs fait à celui qui est adopté par le testament, est en ligne directe. 3320.

14. Lorsqu'un individu est appelé à la fois comme ascendant et eoihme collatéral , le droit est déterminé pour chaque objet suivant le'titre auquel il lui est dévolu. 3321.

15. L'epoux appelé à une succès- *lcu’ apr“ ? ÛCCÉS d" lulT Sidn comme légataire Ct comme hé- des «eco'.rs . payer au pupdle

rtlier, est légataire pohr le tout si les deiix qualités se confondent, ct légataire el héritier, si elles ne se confondent pas. 3379.

10. Les biens dévolus à l'époux pdr donation ou par testament, sont assuiélisà un droit différent de ceux ■tjti'il reçoit à litre d'héritier. 3380.

17. lieux époux, dans le contrat de mariage de la nièce du mari et du nevéu Ile la femme, donnent des 'biens dépendans de leur communauté, aux futurs qui acceptent chacun pour moitié; chacun des futurs est censé avoir reçu sa part de ses parens. 3378.

18. Lorsque sur In renonciation de l'héritier, la succession est acceptée par les créanciers, le droit de imitation est exigible de ceux-ci ,

19. Les degrés de parenté se comptent , en matière d’enregistrement, comme en matière civile.

20. Relativement à l’enregistrement, les allies sont personnes non parentes.

Cass., 22 décembre 1829; déc., l'r mai et 20 juillet 1820. 3876. Cass., 28 janvier 4859. Cont., 5,408.

2t. Le legs ou U donation fai Is par des père et mère a uneufant naturel, sont en ligne directe.

Inst. gén. , 29 messidor an 1 2, n° 239.

22. Lorsque, du consentement des héritiers ou légataires , l’enfant naturel recueille dans la succession de son père des valeurs supérieures à celles auxquelles il a droit, la perception sur l'excédant doit être faite au taux tixé pour les mutations entre étrangers.

Jug. , Meaux, 7 mars 1838. J. E. , 12,001.

23. <t Les legs faits par l'adoptant , a aux enfans de l’adopté , doivent être u considérés comme faits en ligne di- » recte. »

Cass., 2 décembre 1822. 3319.

24. La succession entre le» enfans de l'adoptant et l’adopté , est entre Irères et sœurs.

Dél., 6 février 1S27. 3375.

25. Les déclarations qui doivent avoir lieu, après le décès du tuteur officieux,

en exé-

cultoD du règlement lait par le tuteur, sont passibles du droit exigé pour les personnes non parentes.

Cire. , 24 novembre 1806.

26. La succession irrégulière, dévolue au coujoiul à defaut de pareus, est entre etrangers.

Inst, gén., 30 avril 1832, n° 1399.

27. Le don d’une pension aux futurs époux , par le père ou la mère de l'un d’eux, ou la promesse de nourrir la nouvelle famille, est une libéralité en ligne directe, pour le tout.

Dél., limai 1828. 3377.

28. Donation par un père à son fils avec stipulation que f immeuble entrera dans la communauté ; donation en ligue directe pour le tout.

Dél., 20 mai 1634. 3377.

29. • La donatiou eutre-vifs faite à » une succession ouverte sans autre dé-

i raison de la parenté entre Je dé- a tignation , ne peut être considérée

*ARÎA4E. C 30? > PARTAGE!

» que comme fiite à reox antqnels cette » succès-ion evt échue , et dan< la pro- » portion des droits qui leur appartien-

• nent. »

Cass., 2? décembre 1829. 3383.

30. * Si la succession de Tenue vacante » par la renonciation des héritiers prè- » somptifs, s’est onverte en ligne directe, » il n’est dû que les droits auxquels » cette ligne est imposée. »

Inst, gén.,3 fructidor an 13, n* 290,

31. Lorsqu’une succession on les biens faisant l’objet d’unedonation, sont répudiés par l’héritier, institué le légataire on le donataire, les droit* doivent être' liquidés d’après la ligne à laquelle profitent ces renonciations, et la perception doit être réglée comme s’il n’y avait eu ni testament ni donation.

Inst. gén.. 7 juin 1808, n° 386, § 33.

58. Si le domaine ne réclame pas à litre de dé-hérence une succession pour laquelle nul parent nialtié connu du défunt ne se présente, la déclaration faite parle curateur nommé à la vacance, doit être assojétie aux droits de 5 pour 100 pour les meubles, et 8 p. 100 pour les immeubles, fixés pour la ligne collatérale, attendu que ce. curateur est censé représenterdes collatéraux actuellement inconnus , sans doute , mais aptes à se présenter ultérieurement.

Sol., 6 août 1831. i: F. ,10,070.

M. Le defaut d’indication du degré dé parenté des parties dans l’acte de donation . autorise le receveur à percevoir immédiatement , comme si la libéralité avait lu u entre étrangers; mais la perception doit être rectifiée . sur réclamation ultérieure faite en temps utile.

Détib. , 13 novembre 1838. J. E. , 12,216- Jug. , Andtlys , 2 mai 1837.

Cçnt, , 5069.

MBL— V. IsnutBtTi.