‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 754 sur 1503 · PART ACQUISE PU! LICITA- TION.— V. FAITAGE DE SCCCESSIOK · texte numérisé non relu

PART ACQUISE PU! LICITA- TION.— V. FAITAGE DE SCCCESSIOK

PARTAGE

1. » 5 fr. fixe, les partagée de ■ bien» meubles et immeubles entre a co-propriétaires, à quelque titre

* que ce toit, pourvu qu’il en soit u justifié. » 2611.

2. Le partage est la division qui sc fait entre plusieurs personnes de

biens et effets qni lenrappartenaient en commun. 2640.

3. Le partage est un moyen de faire cesser l’indivision il n’y a point de partage sans indivision.

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