Donation, in , ai, aa

Cessionnaire d» droits Échange, rt.

Indivis, 17, 18. Place, t3. 'ftW «•

Clans» indépendante, *8.

1. La loi n’a point déterminé lté ' genre de preuve au moyen duquel l’indivision serait justifiée ; on doit admettre pour chaque co rnrn 11 tiatrlé, l'espèce de justification qui lui est propre selon le droit commun.

2. Lorsque l'acquisition d’une portion d'immeubles, a pour objet d'établir une socicLéoti communauté entre le vendeur et l'acquéreur »

l’ adjudication sur licitation ou par l'eflètd’un partage avec soulte, n'est pas passible da droit de transcription. 2795.