V. Société

3. L’acquisition d’une portion d’immeubles sans détermination et débomement de la part acquise , n’en transmet pas actuellement la, propriété ; et la revente à l'acquereur, du surplus, avant le déburnement , n'est pas un acte qui fasse cesser une indivision. Le droit de transcription est exigible sur la totalité du prix de Invente qui devient alors passible du droit proportionnel. 2795. -

4. Deux acquéreurs partagent immédiatement le bien acheté; l’un d’eux conserve le tout A charge de payer tout le prix. 1 pour 100 si le prix a été payé comptant et par moitié ; aucun droit si le prix es!

encore dé 2825,

5. « L’aele qualifié partage, ne donne » échute tpi’ à un droit Gxe, qu’aotant » que le titre de propriété surlcs objets » qu’on est censé partager, est jnsli- » fié. »

Cass., 2 mailROS. 2799.

6. « L'acquisition d'un immeuble faite a en commun par plusieurs acquéreurs, » forme entre eox une société particu- » lière de la nature de celle dont parle » l’art. 1841 C. c., et auxquelles l'arti- » cle 1872 C. c., déclare applicables les m règles posées dans l'art. 883 C. c. , » relatif au* partages et licitations en-

» tre co -héritiers Il suit de là que

» ce» actes ne sont pas du nombre de » ceux dont la transcription peut-être » nécessaire pour la sûreté d'une acquia sitioo et qui sont l’objet de l'art. f>4 » de 1a loi du 23 avril 1816. »

Cass., 14 juillet; 10 août 1821; 2792, 6 novembre 1827. 2794.

7. L’acte par lequel un co -propriétaire cède à l'autre une partie de sa portion indivise dans l’immeuble acquis par eu* en commun, est une vente, et non une licitation.

Jug. .Seine, 29 novembre 1838. J.

8. « Les immeubles ayant été achetés » en commun sans autre explication, le » titre donne un droit égal au* deux » communautés; d’où il suit que , lors > du partage, l’un des acheteurs n'a pu » retirer de la masse commune une por-

■ lion plus grande que celle qu’en a re

■ tirée son associé , saos qu'il y ait eu, » de la part de ce dernier, une revente v ou cession de cet excédant , laquelle » revente donnait échute au droit pro- » portionnel. a

, Cass., 2 mai <808. 2799. Jugement, Evreux, 15 avril 1837. J.E., 1 1 ,769.

9. Lorsque deux personnes ont acheté un immeuble, chacun pour moitié, avec stipulation au profit de l'uoe d’elles , qu’elle pourrait devenir propriétaire de la moitié de l’autre, au décès de celleci, en remboursant à ses héritiers la moitié du prix , l’exercice de cette facilité donne ouverture au droit de vente.

Jug. , Sentis, 20 décembre 1838 Cont., 5489.

10. Lorsqu'une adjudication ne porte qu’un seul acquéreur, il ne suffit pas d'alléguer que c’est par erreur que l'acte n’a pas fait mention d’un tiers co-acquéreur, pour affranchir du droit de mutation , la transmission de la moitié de

l’innueublc, au profit de ce demie!'.4

Cass., 7 mars 1808. 2797.

1 1 . Lorsqu'un co-propriétaire cède à son co propriétaire , ses droits dans l’immeuble indivis , en échange d'un bien appartenant exclusivement au premier, il y a échange, et non partage, et le droit de 2 fr. 50 c. est exigible.

Sol., 14 mars 18 54.

12. Lorsque plusieurs personnes possédant cncommundes créances, en font le partage, et que l’une d’elles reçoit une somme pour égaler son lot à ceux des autres, le droit de 1 p. 100 est dû sur rette somme.

Del., 3 avril 1835. 2677.

1 3. L’acte par lequel une communauté religieuse distribue à ses membres des places dans l’nn de ses temples , moyennant une contribution d’une somme déterminée, d'après le nombre et la situation des places, peut être considéré comme un partage de l'nsage d'un objet commun avec soultes mobilières

Cass. , 8 mars 4836. Cont., 4249.

14. « Si .les co-partageans ou co-hé- » ritiers n’out pas un titre commun , » aucune société ne peut être présumée » entre eux, et l’exemption du droit de » transcription n’est point applicable » aux actes qu’il fait pour sortir de l'in- » décision. »

Instrui t, gén. , 30 septembre 1825, n« 1 175. J 11.2793.

15. Lorsqu’après avoir acquis une part indivise d’un immeuble, le même acquéreur achète du même vendeur le surplus de l'immenble, le droit de rente est exigible.

Del., 24 novembre1825. 2795. Jug., Limoges, 13 févr. 1810. Cont., 5759.

Jug., Rouen, 13 août 1835 ; Sarreguemines, 23 mars 183;>. J. E., 11,492.

1 6. Lorsque, après avoir acquis une part de biens indivis entre des co-propriétaires, on acquiert les parts des autres co-propriétaires, cette seconde acquisition donne comme la première, ouverture au droit de 5 1/2 p. 1 00.

Jug. , Laon, 17 janvier 1839. J. E.; 12,22t.

17. Dusacq. étranger à la succession, acquiert les droits d’un des héritiers, et se rend ensuite acquéreur par liriutkm des trois quarts appartenant aux autres héritiers, dans un immeuble de l'hérédité. Le droit de transcription n’est pas dû.

Jug., Seine, 14 marsl837;inst. gén., 22 mars 1828, n’ 1256. 2794.

PARTAGE

— de droits me»

cwsifi, 51, 5g, tt3, isa, i*3, 1 27, 128.

Charge, 3i, 43.

Comroend, (<>4-io6.

Communauté, ai.

Condition, 34* Constitution dotale, i3ax35, 1 3 8 > 1 4 7 Convention 1*7, 119