Lorsque l’un des co-*cquéreurs
* d’un immeuble acquis en commun ,
» vend à un tiers sa part indivise dans " cet immeuble , l’effet de cette vente » est de subroger entièrement l’acqué-
* reur de celte part aux droits de son » vendeur et de le rendre co-proprié-
* taire t comme l'était ce dernier, de
* 1 immeuble indivis; d’où il suit que 117,1*9,
* la licitation qui s'opère ensuite entre Créance*, 57-
* ce nouvel acquéreur et les autres co- ,^,.7.
” proprietaires, doit être entièrement Dédaciion, -3, 85-88,
* assimilée à celle qui aurait eu lieu en- 91-99. «J.
» tre ceux-ci et le vendeur de ladite *
» part. »
Cass., 6 novembre <827. 2794.
<9. Lorsque le cessionnaire d’une moitié d’immeubles indivis , acquiert l’autre moitié, le droit de transcription est exigible.
Cass., 21 janvier 1840. Cont., 5674.
20. La donalion entre-vifs de partie d’un immeuble indivis (aile au proprié- îv^*,d*0g" taire de l’autre partie , est passible du HSsium °Mi>4ficUim
Omit HP f rinci'rinlmn fi. .sa
risque* , i»5,
Dffioitioo, i.
Denier* propre*, j4.
Dette, 45, 4 7*49- Diviiion, a*.
Doneuire, 85, 16g.
Donation, 1 3o.
Douaire, 56.
Droit Gu, g, iot , K échange, i*, i3. Il
Eflrti, 3, 4, 65, i io.
tonds de eommere, loo. Subdivision, 16.
Succession future
Licitation, 6g, 171.
— partielle, 70.
Liquidation, 37, 71.
Mandat, j5, a6, x5o.
Mineure, 8t.
Partage judiciaire, 8.
— immédiat, 44*
— partiel, i5i,i5a, i54<i56.
— refait, 36.
Perception, 74.
Péril* et risque .
1*4. ix5, 16S.
Pluralité, 35.
Flu-vala*. 33.
Premier acte, tao, «ai.
Prii, 71.
Quotité diaponlbl# , 5o,
Rapport, i5, 5a, i4g.
Réduction, 3a, 53.
Renonriation k aiunj, 118.
Rente, 38.
Souhe, tg, ao, a3,
40, 4a, 8g, go.
Hypothèques, 5 84. i63, 164 Imputation, 60. 61.
Indivision , l53 , <57 x5g, 16a , 166-168 170, 17a.
Légataire, a.
Légitime, 46, >4t
Tarif, 64, 68.
6, 76, Telle, 17, 18, a.
Transaction, 116, 126.
Transcription, 7 4 1 , 66,
Vente publique do BM* bloa, . 07.
droit de transcription
Del.. 6 février 1835. i. E., 11,650.
Jng. , B»r sur-Aube , 24 août 1837.
Cont. , 5162.
21. Lorsque le donataire d’une portion d’un immeuble restée indivise, acquiert des donateurs le surplus de cet immeuble, l’acte d’acquisition, quoique Tp . quatiür licitation, est passible du droit » *"• lartagee purs et simplet: de 5 1/2 p. 10Û. 4. Toute convention quia pour
Jug. , Seine, SI février 1839. Cont., objet de faire cesser l’indivision, est 55^- un partage , et la nature des choses
Lorsquedeux co -donataires indi- les réduit à trois sortes. 1“ Le parvis dun immeuble, conviennent entre lageen nature, dans lequel chacun enx que le b.en , appartiendra a chacun des co-héritiers recuit son lot en oavi qaï ,ura entier , en biens héréditaires ; 2- le
WltftœTw’tir parlage a,N soulle , dans leqnel un
turc au droit de 4 p. 100 sur la moitié c0;hc"tlers 651 !011 • Parl!e cn
biens de la succession f partie en
du bien.
Del.. 19 mai 1840. Cont.. 5788.
23. Lorsqu’une chose est partagée dans l’acte même qui en opère transmis
objets étrangers ; 3° la licitation qui a lieu lorsque l’un des héritiers rei acte meme qui en opère transmis- Ç0'* totalité de l’hérédité, OU siuu aux co-partageans , le partage est d’une portion de l’hérédité moyenune clause dépendante de l'acte, et ne nant l’abandon à ses co-hériliers donne pas ouverture à un droit particu- d’objets qui lui sont propres. 2702. ,ier 2. Les partages entre légataires ,
ou entre légataires et héritiers ont le même caractère et les memes effets que ceux des héritiers entre eux.
3 Un héritier esteensé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , et n’ayoir jamais eu la propriété des
lier.
Del. , 19 mars 1823; 14 avril 1824.
