PARTAGE DE SUCCESSION

titre gratuit,

Acquisition* Mcrefiiv**, Cession

l6o, l6l. Itg,

Rrtii proptai, ig, Ctneiirn, u.

lit.

conditionnelle

autres effetsdc la successioh. 2664. Déc., 19 juillet (808; dél., 2 uov.

4. Ainsi le partage n'a rien de translatif; ce principe, contraire au drdit romain , introduit dans la jurisprudence française par les usages féodaux et consacré par le Code civil, est pleinement adopte par la loi fiscale, on ce qui concerne le partage pur et simple. 2661-2664.

5. Le partage fait disparaître de lein droit les hypothèques du chef es co-partageans. 2665.

6. Les heritiers ne sont pas admis à purger les hypothèque» créées |wr le défunt , meme en ce qui excède la portion dont ils ne sont tenus qu Hypothécairement. 2668.

7. Les partages purs et simples , soit qu'on les envisage sous le rapport des créanciers des co-héri-

. ritiers , soit que l’on considère ceux du défunt , soit qu’on s'attache aux principes du droit civil, soit qu’on consulte l’esprit des luis fiscales , ne tombent pas sous l’application de l'art. 64 de la loi du 28 avril 1816 ; en sorte que le droit de 1 1/2 pour 100 fixé par la loi du 21 ventôse an 7 pour la transcription., ne doit pas être ajouté au droit fixe de 5 fr. déterminé pour ces actes. 2665-

8. Les partages faits en justice ou par des arbitres, ne cessent pas d’être des partages , et ne prennent pas le caractère de liquidation. En conséquence, ils doivent subir les droits auxquelssont tarifés les actes de la première espèce. 2809.

9. Le droit fixe à percevoir sur un partage pur et simple , ne peut être ejtigé que lorsque l’acte est volontairement soumis à la formalité.

10. Lespartagesd’uncsuccession future, sont frappés d’une nullité absolue et ne peuvent donner ouverture ni au droit fixe , ni au droit desoulte. 2811.

1t. Lu dispositions des lois relatives aux actes translatifs, ne s'appliquent pas aux partages.

Cass., 2 ventôse an 7. 45.

1 2 L'échangé des lot. après le partait® , est un écbaoge de» hieo» qui les composent.

45. I.a cession à litre d’échange, de la nu-propriété de trciie do maint-s indivis. moyennant l'abandon de l’usufruit de ces mêmes dom.iines, est un pu (âge.

Jug . Beaugé, 29 octobre 1827. 27 tli.

1 (. L'attribution à l’un des coqurlageans de la nu propriété et à l’autre, de ('usufruit de» biens indivis, est on par-

Inst, gén., n° 775. 2716.

15. « La disposition d’un acte de » partage, qui constate le rapport et le a paiement (de sommes données elprê- « térs) , n’est qu’une partie intégrante 9 de cet acte, laquelle ne donne pas lien » à un droit particulier d’enregistre ■

» ment. »

Cass., 2 mai 1826. 1548.