L'ade qui contient la subdivi

sion entre trois co-héritiers , du lot indivis qui leur est échu dans nne succession, et partage d'une autre succi-siou entre deux de ces premiers co-partageans, donne ouverture à deux droits fixes. >

Jug., Pithiviers , 12 janvier 1857.

§ 2. Du partage avec soulle.

17. « S’il y » retour, le droit snr » ce qui en est l’objet sera perçai an » taux réglé pour les vente*. *