‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 760 sur 1503 · Le principe de l’art. 883 , C · texte numérisé non relu

Le principe de l’art. 883 , C

c. n’est pas suivi relativement aut effets de la soulle , en matière d’enregistrement; mais en ce qui concerne la perception du droit de 1 1/2 pour 100 , prescrit par l’art. 54 delà loi du 28 avril 1816, ce principe doit recevoir sou application ,

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parce que ta nécessité de la transcription est déterminée par les règles du droit civil. 2671.

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