‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 77 sur 1503 · ACTE AUTHENTIQUE · texte numérisé non relu

ACTE AUTHENTIQUE

1 . L'acteauthentique fait à l’égard des tiers , la même lui qu’entre les p»riie$,el ta règle est obligée, comme, tout autre tiers, de tenir pour vrais les faits contenus dans l’acte, passés en préscnccdu nolaircetauaiomcut de l’acte. 048.

V. Acte ancien , Acte notarié , Acte sous seing privé. Date, Fraude.

ACTES CIVILS. — V. Nullité.

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