Même en matière civile l’art

883, C. c., ne reçoit pas toujours

( Ml ) PARTAGE.

pour compenser l’inégalité d’un partage, est passible du droit de soulte, et le droit de transcription devient exigible , si la formalité est requise par celui qui reçoit l'imson application ; la soulte ou lé prix meuble etranger. 2711 , 2712. de licitation, forment pour l'héritier 30. Dation d’un immeubleproprc

un prix d’immeuble, qui ne tombe pas en communauté. 3354.

82. Le partage ne cesse pas d’étre purement déclaratif parce que les co-partageans ne prennent pas chacun une part dans tous les biens.