‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 762 sur 1503 · Le partage n'est soumis au · texte numérisé non relu

Le partage n'est soumis au

et en outre d’une somme d'argent , pour compenser l'inégalité du partage : soulte de partage pour le tout.

Dation de la somme par celui qui reçoit l’immeuble étranger , soulte d’échange. 2719.

31. L'obligation imposée A l'un des co-partageans de souffrir un

droit proportionnel qu’autant que usufruit, une jouissance, up prè-

le retour consiste en deniers qui doivent être puisés dans la bourse du co-partageant chargé de le payer.

24, Toutes les fois que l’héritier est tenu de débourser les deniers qu’il compte à son co-partageanl il J a soulte. 2676.

25. Lorsque l’un des héritiers n’a reçu des biens excédant sa part, qu’à charge de les vendre et d’en verser le prix ou partie à un autre des co-oartageans , il n’y a pas soulte. 2676.

96. Le droit de retour n’est nos exigible sur te lotissement d’un héritier en créances excédant Ses droits, mais à charge de payer une somme â un autre des co-partageans , ou d’acquitter des dettes héréditaires au-delà de sa partconlributoke. 2677 , 2683.

27. lorsque l'héritier chargé de payer des dettes au-delà de sa part virile, reçoit des objets qu'il doit conserver , le droit de soulte est exigible ; mais s’il doit les vendre pour en employer le prix au paiement des dettes, il n’y a pas retour, mais mandat dépendant du partage.

28. Lorsqu’en paiement de scs propres créances sur la succession , un des co-hcritiers reçoit une part plus considérable dans lesbiens héréditaires, l’attribution ale caractère de soulte , en ce qui excède sa part dans les dettes. 2682.

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