L’abandon d’un immeuble

propre à l’un des co-partageans ,

lèvemept de fermage ou une servitude , n’est pas une soulte. 2679.

32. Le donataire étranger à la succession, qui paie aux héritiers une somme d’argent pour satisfaire à l’obligation de réduction à laquelle il est soumis, ne fait pas une acquisition de parts indivise ; acte innommé, 1 fr. lixe. 2818.

33. Le droit de soulte est exigible lorsqu’il existe une plus value d'un lot snr les droits de celui qui le reçoit , encore qu’aucun retour ne soit stipulé. 2808.

34. Iæs soultes et partages soumis à des conditions suspensives , ne sont pas actuellement passibles du droit proportionnel. 2813.

35. Le droit de soulte et celui de partage doivent être perçus simultanément, sur un même acte ; mais ii n’en est dû qu'tut seul sur l’acte

3ui ue contient qu’une attribution e la totalité à l’un des héritiers.

36. Les droits perçus sur un premier partage refait, n'affranchissent pas le second , des droits auxquels peuvent donner ouverture , les sli»

publions de soulte que le premier ne contenait pas. 2819, 2820.

37. La liquidation du droit sur les soultes et retours de partage, est soumise aux mcines régies que celle du droit de vente. 3251.

38. Le retour stipulé cp renie donne ouverture au droit proportionnel sur le capital de Jg rente.

39. « D'après les lois anciennes et » noutelles (sur l’enregistrement), il est » incontestable qu’une soulte dans un « partage, opère une mutation soumise * aux mêmes régies et an* mêmes droits » qu’une mutation par vente. •

Cass., 8 février 1813. 3276.

40. « Les retours de partage, ne sont » pas compris dans la disposition la- > téralc de l’art. 52 de la loi du 28 avril » 1816, qui ne parle que des ventes a d'immeubles, et ne fait aucune men- » lion des retours de partage, non plus » que des parts et portions d’immeu- » blés indivis, acquises par licitation »

Cass., 27 juillet 1819, 5 novembre 4822. 2673, 27uB. '

41. « Les actes de partage et licïta- » lion n’étant par eux-mêmes et dans « les principes du droit civil, que décla- » rétifs de propriété , et le co-héritier » qui acquiert, par voie de partage ou » licitation , une part quelconque dans » l'immeuble indivis, étant, aux termes » formels de l’art. 883 du Code civil , a censé avoir succédé immédiatement à » celte part, les actes de ce genre ne » sont pas du nombre de ceux sujets , » par leur nature, à la transcription ; » d'où il suit que la disposition ne leur a est pas nécessairement applicable. »

Cass., 27 juillet 4819; inst. gén.,27 octobre 1819, n° 903.2673.

42. « Partage dans lequel uu héritier » impute sur sa portion successible, une » somme qu’il a reçue de son co-héritier a par acte enregistré ; cette disposition » produit une soulte de partage dont le

■ prix, formé du montant des sommes » payées antérieurement , est sujet au

■ droit de cession mobilière et immoa bilière, suivant la natnre des biens a sur lesquels il est imputable. »

Instr. gén. , 3 juin 1826. n° 1209.

43. Lorsque l’un des co-partageans reçoit dans son lot, un bien grevé d'usufruit, et qu’il est stipulé que, pendant la durée de cet usufruit, il recevra d’un ou de plusieurs de ses co-partageans.

nne somme annuelle, le droit de soulte est exigible.

Jug., Vousiers, 8 juin 1836. Cont. ,

44. La dame Villedieu cède ses biens 3 ses enfans en paiement de leurs dots ; immédiatement ceux-ci partagent , et des retours sont stipulés ; le droit dç i p. 100 a été perçu.

Inst. geo. , 15 décembre 4827, n* 1229, S 7. 2825.

4b. t Si un héritier prend une por-

• tion plus considérable (que celle qui

• lui revient) de biens, sous la condition » de paver une plus forte partie de la » dette de la succession, c’est vérita- » blement une cession d'une portion » d'immeubles, de la part des cohéritiers » qui l'abandonnent, et de la part de » celui qui la paie de ses deniers, une « acquisition jusqu ’i concurrence d’une n partie de dettes dont il n'était pas tenu » a l'ouverture de la succession, et qui

• serait demeurée à la charge de sca co- » héritiers s’ils ne lui eussent cédé une » quotiié^des biens qui leur revenaient. »

Cass., 6 thermidor an 12. 2680. Jug., Saintes, 44 décembre 1837. Cont. t 42 17.

46. « Lorsque , dans une succession » qui ne se compose que d’an seul im- » meuble, les héritiers légitimaires, ap- » pelés à partager avec un légataire uni- » versei, reçoivent la part a laquelle ils » ont droit, plus une portion de biens » équivalente , soit aux dettes dont ils » sont tenus personnellement , soit à « celles qui pèsent sur les co-partâgeans, » et qu’ils s'obligent de paver en son » acquit , on ne 'peut considérer cette » charge comme une sonlte dont ils se a reconnaissent débiteurs envers lui,

• et exiger le droit fixé dans ce cas par a la loi. »

Cass., 16 août 1816. 2680.

47. L’abandon d’une créance exigible ou d’un prix de vente payable à terme , affecté au paiement des dettes d'une succession , ne peut être assimilé à un transport de créance an profil de l'héritier chargé de ce paiement. Aucun droit particulier n’est rxigible.

Dél., 4 avril 1834. 2683.

48. U n’y a pas sonlte dans un partage où l'on abandonne à l’un des copartageans, une somme ou une créance, à la charge de payer des dettes atii excèdent sa part contributive dans le passif.

Dél., 27 mars 1824. 2681.

49. Lorsque l’héritier loti reçoit des meubles ou des immeubles qu’il doit conserver à la charge de payer de ses deniers , soit une dette de l'un des cohéritiers, soit une part des dettes de la succession excédant sa portion virile, il y a soulte, et le droit proportionnel est dû.

Dél., 19 mai 1835. 2681. ,

50. Lorsque le donataire ou le légatiîre d'an immeuble, conserve l'excédant de la quotité disponible, en payant une somme d’argent à «es co-héritiers, il doit un droit de sonlte.

Jug., Saint- Pol, 23 mars 4829. Cont.

51 . Le donataire successible dont la libéralité est sujette à réduction, et qui la relient en entier en payant à ses cohéritiers une somme d'argent, ne doit pas un droit de sonlte.

Dél., 24 novembre 1836 284J.

52. L’héritierdonatairc d'une somme, est loti sans t eni r compte des sommes rapporlables; par acte postérieur, et Dour tenir lieu de rapport, il abandonne a ses co- héritiers une partie des biens qui composent son lot ; ce dernier acte est un complément du partage. 1 fr. fixe.

Del., 25 février 1825. 2724.

53. Lorsque le donataire étranger, reconnaissant l’obligation de réduction, s’engage à payer une somme à l'héritier pour le remplir de sa réserve, le droit de 4 p. 150 est exigible.

Dél., 22 mai 1827. 2818.

54. Lorsque le légataire d’une somme d'argent, est en même temps héritier, la dation d'un immeuble en paiement de son legs, donne ouverture au droit de 4 p. 100, jusqu’à concurrence de ce qui excède dans l'immeuble , ses droits comme héritier.

Dél., 25 sepiembre 4822. 2707.

55. Joseph, légataire par prériput de la nue-propriété du quart, cède, a titre d'échange, à ses frères, la propriété de tout ce qui Ini revient comme légataire et comme héritier, et reçoit en contre échange la jouissance viagère de tous les biens héréditaires, à la charge de supporter un usufruit légué à la mère commune, et de payer à l'un des frères une pension dans le cas où l’usufruit cesserait avant la mort de celui-ci. Partage et soulte éventuelle.

Dél., 29 septembre 4824. 2717.

56. Lorsque , dans le partage de la succession paternelle, un des enfans, légataire par préciput de la portion disponible, se charge de payer sur cette portion une somme donnée à la mère par contrat de mariage eo cas de survie, cette stipulation n'est passible d'aucun droit proportionnel.

Sol., 26 mai 18 17.

57. Lorsqu’un héritier est rempli en immeubles héréditaires des créances qu’il avait contre le défunt il xaison de

biens vendus par celui-ci , dont il était le pupille, le droit de mutation est exigible.

Inst. gén. . 30 septembre 1825, n® 1173, S 10. 2682.

58. Partage testamentaire dans lequel le douateur attribue à sa fille 1060 fr.; depuis le décès , transaction dans laquelle celle-ci cède à son frère ses droits héréditaires moyennant 1 200 fr. Droit à 4 p. 100 sur cette dernière somme.

Sol., H avril 1833. 2721.

59. On ne doit pas percevoir un droit fixe et un droit proportionnel sur l'acte qui fait cesser 1 indivision, en attribuant la totalité du bien à l'un des co-partageans.

Jug. , Épernay, 6 décembre 1833.

60. k La loi du 22 frimaire an 7 a ayant établi une différence dans I* » quotité des droits dont chaque nature

> de biens est passible, il est conforme t à l’intention de la loi que le retour a soit imputé, d'aborsl sur l’espèce de » biens qui estexempte de tous droits , » puis sur celle qui est frappée de la a taxation la plus simple , et ainsi de a suite jusqu’à la plus élevée.

Instr. gén., 22 septembre 1807, n° 342. 3301.

61 . La règle d’imputation des soultes sur les biens les moins imposés, doit être suivie encore que l'existence des meubles ne soit constatée que postérieurement à l’enregistrement de la cession.

Dél., 24 mai 1826. 3301.

S 3. Des partages par licitation.

62. * 2 fr. p. 100 fr., les parts et a portions acquises par licitation de a biens meubles indivis, a

• 4 fr. p. 100 fr., les parts et pora tions indivises de biens immeu-

> blés, acquises par licitation, a