L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n® 6. et § 7, n
63. a Si une chose commune à o plusieurs, porte l'art. 1686 C. c., b ne peut être partagée commodc-
> ment et sans perte , ou si , dans b un partage fait de gré i gré de b biens communs , il s’en trouve i> quelques-uns qu'aucun des co- » partagea ns ne puisse ou ne veuille b prendre, la vente s’en fait aux » enchères, et le prix en est partagé o entre les co-propriétaires... Cette
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que l’adjodicalaire devra payer à ses co-héritiers , ce qui excédera ses droits à déterminer par le partage , la perception du droit proportionnel est suspendue. Mais s’il n’est fait aucune mention de compte ultérieur, le droit est dù sur l’excédant de la part de l'adjudicataire
» opération s’appelle licitation. »
04. La loi fiscale n’a pas tarifé la licitation , mais les parts acquises par licitation , c’est-a-dire , l’exccdant du droit de l'héritier dans le bien qui lui est adjugé. 2887.
U5. En matière civile, les licitalions entre co-héritiers n’ont rien dans 1 immeuble , sauf restitution de translatif; ce principe emprunté si ultérieurement il justifie de plus au droit féodal et consacré par l’art, grands droits. 2734.
75. L’srt. 54 de U loi du 28 avril 1818, qui prescrit d'ajouter le droit de 4 4/2p. luttai! droit d enregistrement sur tous les actes de nature à cire transcrits, n’est pas applicables la licitation faite au profit d’un héritier pur et simple; mais si cet acte est présenté à l*
883 C. c., n’esl pas admis par la loi de l’enregistrement. 2685 , 2686.
66 Le droit de t 1/2 pour 100 ne doit être perçn , ni sur la licitation faite au profit de l’héritier pur èt simple , ni sur céllc faite au profit de 1’hcritier bénéficiaire; en . , . . .- , ,,
d’autres termes, l’adjudication faite JJ ,£P ^"„ttleadn q„{fe!’,' hoc au profit d un heritier, n est jamais , ^ ^ ' |e< ,cies d’adjud r<llon
de nature à cire transcrite. 2607
67. Mais l’adjudication sur licitation faite au profit d'un étranger , est passible du droit de 61/2 pour 100. 2691.
08. L’adjudicafion faite au profit d’un co-licitant, ne devient pas passible du droit de vente, pour l’admission d’un étranger à la licitation. 2690.
69. Pour qu'il y ail licitation , il n'est pas nécessaire que le partage soit impossible, il suffit qu’aucun dcsco-partageans ne veuille preudre l’immeuble dans son lot. 2684.
70. L’acquisition de parts par licitation , avant que les autres biens héréditaires soient divises, n'est soumise qu’au droit de 4 p. 100.
71. Le droit des parts acquises par licitation, se liquide comme celui des ventes , sur le prix exprimé, en ajoutant les charges. 3250. .
72. I>nns la licitation, te droit ne doit être liquidé que snr le prix , c’est-à-dire , sur ce que l'adjudicataire doit payer aux co-ficitww. 3250.
73. Le droit de pnrls acquises, se détermine en déimisafit de l’immeuble adjugé , la part de [/adjudicataire dans la mnssc des biens héréditaires, déterminée par le partage définitif. 2730 , 2732.
