Lorsque la licitation porte
adjud I
» des immeubles d am. succe-siou.quoi- » que l'adjudication ait éjé faite aux » héritiers pur» et simples , sont vie a nature à êlre transcrits. » *
Cass., 9 mai 4837. 20. 0.
76. L’héritier lenn hypothécairement des dettes excédant sa part et portion virile, ne peut être admis à purger h raison de cet excédant, ni par cousé qurnt à remplir les formalités de U purge.
Cass civ., 49 juillet 4837. 1697.
77. Lorsque Vhéritier pur et -impie a requis U transcription de l'adjudication snr licitation faite à son pruüt, le ron • servateur a été fondé a percevoir sur l’acte 4e droit mi|K>se par l’art. 23 de la loi de ventôse an
Cass. , V mai 4837. 2696.
78. « L’acte qui adjuge sur licitation, a à un heritier bénéficiaire des i inm- u* » blé» de la succession (alors même qhe » cet acte n’emportH pas mula'inn et » n'est que derlaratif me la propriété de a l'héritier), est de nature a être tran- » si rit, soit dans I intérêt île l’adjudi- » cataire, pour purger les hypothèques a insérées ou qui pourraient 4 être jus- B qu’è I expiration du delai fixe par b l’art. 834 du Code de proced. civile, b et fixer le prix de sou acquisition, s'il a ne vent pas payer la totalité descréaa- » ces hvpolbeca res créées par le dé- • font ; soit dans l’intérêt des créanciers » de la succession , que , dans le même a cas, il uc faut pas priver de l'exercice b îles droits qui Irur sout attribues par » lu ait, 2183 et sutv. du Code civ. a
Cas*., 48 janvier 4844. 264. » et passible par suite du droit aibli-
79. * Le jugement d’adjudication ob- n tinnoel imposé par rette loi. »
• tenu par l'héritier béucfu mire. est de Cass. . 27 novembre 4*24 . 2692.
» nature à être transcrit, soit pour pop- 84. Le donataire de 'biens présen»4Sl
• (çer les hypothéquas dont les biens è veni, dans le ras de i'art 4‘ H5 0
» adjugés peuvent être grevés du ehef n'est pas admis à putgrr les hypotbês » du défunt , soit pour procéder à un ques. et en conséquent* Je droit de «ordre entre des rtréiucier* hypotbé- transcription n'est pas exigible sur des a raines de ce dernier. ■> acquisitions fartes par kii, de parts mdi-
Cass. , 44 novembre 48ÎS. 2694. vises dans 1rs biens donnés.
80. « Les aces d’adjudication dea Jog., Seine, iU janvier 4839. Coru. ,
• immeubles de la succession, faite aux 5523.
a héritiers bénéficiaires, sont de nztnre 85. « La disposition de l’art. 69 de
• à être transcrits, soit parce que les » la loi du 21 frimaire, qui asaofétit ou > héritiers sont obligés, de même que a droit de 4 p. 1 1(0 les parts et portion» » loul autre adjudicataire, de représen • « indivises de •bieni immeubles, ac- » ter le prix des immeubles tel qu'il* • quiscs par licitation, doit être entc»- ■ été fixe par l'adjudication, aux créan- » due dé ce qui est réellement acquis a ciers hypothécaires de la succession . » par un co-héritier, au delV de sa pori
• soit paroe que la transcription est » tion virile daus la masse, et non dans «toujours nécessaire pour purger les » unimraeubleqoi n estlai-méme qn'nn* «hypothèques dont tes biens adjugés » fraction de là m«s«e. s
s pourraient être grevés du chef du dé» Inst gén.. 27 mars 4838, u° 4307, a fuut, et pour procéder s’il y a lieu ù $ 8. 734 . Jug. , Haxhrourk , 29 uo- » l'ordre et à la distribution dn prix vembre 4839. Conu, 8637.
• desdits immeubles entre les créan- 86 Lorsqu’un immeuble ou plusieurs
a ciers. » immeubles dépend*** d'une succesvèoo,
Cas-., 20 décembre 4834. 2694. Cass., sont lieité» par lots et sinaultaiiémént, 45 avril 1840. Cent. , 6770. on doit pour la perception provisoire,
84. a ! 'adjudication auprolilde l’hé- déduire du lot attribué au co-ln ritier, a ritier bénéficiaire d’imthrubles dépen- te montant de ses droits dans la totalité a d.mt de U snrressiou étant de nature des objets mis en adjudication. a ï être transcrite, est passible, lors de Insi. gén., 30 jnin 4 933, n» 442$, u son enregistrement, du droit addition- $ 7. 2731.
» net de 4 1/2 p. 400, conformément 3 87. Lorsque l’un des co-licitta se
» l'art. 54 de la loi du 28 avril 4846; rend adjudicataire d on immeuble, oa
• mai- ce droit n’est point dû à l'instant doit, pour la liquidation du droit dé-
a de l’enregisirement sur les adjudica- drire du prix . non senlemenl la part à a lions à titre de licitation laites à des lui afferente dans cet immeuble , mais a héritiers purs et simples. • encore 1e montant de sa part dans les
• Instr. gén. , 30 décembre 4833, n° mitres immeubles licites à d'autre».
1446, 4 l'r. 2696. Jug.. Seine, 23 juillet et 43 août
82. Le droit de transcription n’est 48i4. Del. , 28 octobre et 9 décembre pas exigible sur l’adjudication faite au 1834. 2732.
profit des mineurs eo-lieitaus . s'ils 88. Dans l'adjudication faite au profit n’existe point m leurnom d'acceptation d un co-liérilier, ou ne doit ilvdmra expresse en qualité d'héritiers beuefi- pour la liipiidation du droit , que son riaires. droit dans l'immeuble licite.
Jug., Cbiloii'-sur-Maroe , 31 mai Cass., 28 janvier 18 iO. Cont., 5676. 4839. Cont., 5663. 89. Lorsque des héritiers, reconnaissant
83. « La licitation (d’un immeuble que les immeubles sont imparlageables» a donné inilivisementiquelesdonalaires sont convenus de lis liciter, avec cette » fout entre eux rentre évidemment clause , que l'adjudication au profit de a dans la disposition de 1 art. 883 du l'un d’eux aérait un simple abandonne- » Code ci' il, qui réputé 1rs partages ment à titre de partage, avec imputa- » entre co héritiers purement déclara- tion snr la part héréditaire, l'adimni- » tifs et non attributifs de la propriété; stratinn ne peut pas exiger 1e droit de n d où il suit que cet acte n’esl pas du soulle sur l'adjudication qui a reçu cette a nombre de ceux sujets à transcription imputation. .
9 dausle sens de U loi du 18 avril 1816, Jug. , Caen , 30 mars 4838. Conk%
3123. Jug., Loche*, 19 juin 1838. J.E., 12,273.
90. Lorsque l'acte d'adjudication faite au profit d’un co-propriétaire, et l’acte de partage qui le remplit de se* droits au moyen du lot dont il s’est rendu adjudicataire, sont présentés simultanément à l’enregistrement, le droit de parts acquises n’est pas exigible.
Cass., 30 janvier 1839. Cont., 5410.
91. Lorsque les biens d’une succession, sont licites au moyen de divers actes présentés en même temps à l'enregistrement . le droit dû par un des co licilaos, doit être liquidé en déduisant sa part de la totalité des biens Tendus.
Jng. , Uaiebrouck, 29 novembre 1839.
Cont.. 5697.
92. Lorsque plusieurs adjudications ont lieu successivement et à des jour»
différent , de biens dépendant d’une même succession , l'héritier qui se rend adjudicataire d’un lot, le dernier jour, doit le droit de 4 p. 0/0 sur tout ce qui excède sa part, dans le bien adjugé par le dernier jugrmeot.
Jug.,Houen.8 décembre 1836. Cont, 5629. Cass., 18 novembre 1839. Cont.,
93. Lorsque des immeubles sont licités par lots, et qu’un des co-licitans se rend adjudicataire d'un lot, on doit, pour la liquidation des droits , déduire sa part, non seulement dans ce lot, mais encore dans les autres lots adjugés par le même acte.
Del., 10 juillet 4855.
94. Plusieurs immeubles sont mis en vente par licitation ; nne maison n’est pas vendae faute d’enchérisseur; on la remet en vente sur nouvelles publications, et l’un des co-licitans s’en rend adjudicataire ; ou ne doit déduire du prix, pour asseoir la perception, que sa part dans la maison qui lui est ad-
Del., 8décembrel835. J. E., 1 1 ,395.
95. Lorsque I** biens dont la licitation est poursuivie, divisés en plusieurs lots, n’ont pfi être adjugés le même jour, on ne doit pas , pour liquider le droit d’enregistrement sur les parts acquises par les co-licitans, réunir le prix des premières au prix de la dernière adjudication. -
Jug. . Valenciennes, 30 août 1838.
96. I .es divers procès-verbaux de licîUtion, quoique passés à des jours di-
vers et ayant pour objet des biens situés dans diverses communes, ne sont qu'un même acte, lorsqu'ils sont ordonnés par un même jugement, et.li déduction du droit des adjudicataires , doit être calculée sur la masse des biens vendus.
Jug. . Châlons-sur-Marne , 13 juillet 1839. Cont., 5672.
97. Le droit proportionnel sur les paris et portions acquises par licitation est exigible lors même que l’on pré*ente à l'enregistrement, en même temps que la licitation, un partage qui attribue à l'idjudicaire le prix total de son adjudication.
Jug. , Ëpinal , 4" août 1837. J. E., 11,840.
98. S'il est dit dans un adjudication sur licitation, que le procès-verbal vaudra comme ouverture des opérations de liquidation et de partage pour lesquelles le notaire a été commis par le tribunal, et que. dans le partage rédigé à la suite , la totalité du prix d’une adjudication faite < l'un du héritiers ait été attrihuéeàson lot, le droit de 4 p. 0/0 est exigible *ur ce qui excédait sa part dans les immeubles qui lui ont été adjugés.
Del., 30 janvier 1838. J. E., 12,032.
99. La part acquise par licitation est passible du droit proportionnel, lors meme qu'un partage a été convenu d’avance . qu’il est réalisé le lendemain de l'adjudication, et présenté I l’enregistrement en même temps que cette adjudication, et que le prix de l'adjudication est compris dans le lot de l’adjudicataire.
Jug., Seine, 6 décembre 1838. J. E„ 42,208.
100. Lorsqu’un des co-héritiers se rend adjudicataire d'un fonds de commerce appartenant à la succession , le droit ne doit être liquidé que sur la part acquise.
Jug., Seine, 26 juin 1839. Del., 6 mars 1840. Cont. , 5665. 5730.
101. Lorsqu'un on plusieurs des colicitaus se rendent adjudicataires de lots n’excédant point leurs parts dans les biens licites , indépendamment du droit proportionnel que doivent les antres adjudicataires, il y a lien au droit fixe de 5 lr. comme partage.
Dé!., 17 mai 1836. Cont., 4436.
102 Lorsqu’à la suite d'adjudications d'immeubles d’une succession , l'un dés héritière se rend adjudicataire de l’un des immeubles pour un prix inférieur à sa part dans tous les autresbieus vendus,
l'acte d'adjudication n’est sujet qu'sa droit fixe.
Jug., Colmar, 22 août 1836. Cont.,
403. Lorsqu'un co-héritier se rend adjudicataire de portion d'un immeuble héréditaire, dont le surplus est adjugé à des étrangers , la déduction doit se calculer sur la valeur totale de l'immeuble, et non pas seulement sur le pria mis à sa charge.
Inst. gén.,8septembrel824,n°1146, § 8. 3250.
104. Lorsque l’adjudicataire déclare ponr command l'un des co-licitans , il n’est dû que le droit de parts acquises, sur la portion acquise au command dans la chose commune.
Cass., 7 brumaire an 7. Déc. ,48 brumaire an 42. Dé!., 9 février 4830.
105. Lorsque trois co-héritiers vendent a un tiers qui élit pour commanda, deux des vendeurs, le droit de transcription est exigible.
Jug., Tours , 18 mars 4839. Ccml. , 56 14.
406. Lorsque sur une adjudication par licitation , l’avant-dernier enchérisseur déclare des codicitan» adjudicataires pour une partie et des étrangers ponr l’antre partie, le droit de transcription n’est exigible que sur le prix payable par ces" derniers.
Dél.,28 octobre 1886. Conr.,4449.
407. Dans les ventes mobilières faites i l’encan, le droit de 2 p. U/0 doit être liquidé sur le montant cumulé des sommes, sans déduction de la part appartenant à l’héritier qui se rend adjudicataire.
Cass., 9 mai 4832. Déc. , 40 décembre 4819. Dél. , 1S novembre 1822.
S A. De* acte* èquipolleru à partage. ' “:t
< 108. La loi civile , ni la loi fiscale n’ont déterminé la forme particulière du partage; et on aoit appeler de ce nom tout acte, ayant pour effet de faire cesser l’indivision, encore qu'il soit qualifié de vente, d échangé, de transaction ou de toute autre manière. 2700 ,
109. Le droit de partage est dû , jonque les stipulations de l’acte ,
non qualifié partage, ont pour effet de faire cesser l’indivision. 2808.
310. Les échanges de biens héréditaires indivis, sont des partages»
111. L’échange avant partage des lots qui pourront échoir aux copartageans , est un acte innommé, 1 fr. fixe. 2713.
112. La cession par un co-héritier de ses droits dans une partie de la succession, demeurée indivise, ne donne ouverture qu’au droit de soulte. 2705.
