Gession {entre co-héritiers

sous forme de dation en paiement.

114. La cession quoique faite aux périls et risques de 1 acquéreur, ( art. 889 G. c. ) n’est pas moins un acte entre heritiers , dont l’obiet est de faire cesser l’indivision ; le défaut de garantie ne saurait lui conférer le caractère de vente. 4 p.

115. L’acte passé entre co-héritiers , et qualifié transaction , peut être une véritable transaction , et non un partage, s’il a été réellement transigé sur des contestations sérieuses. 2720.

116. Le partage peut s’opérer an moyen d’une convention aléatoire.

117. La renonciation à une succession moyennant un prix, est une cession de droit successif. 4 p. 100.