La cession à litre gratnit de

droits héréditaires, entre héritiers, n’est point un partage. 2723. •

419. « Tout premier acte passé entre » co-héritier, pour faire cesser l’iadivt- » sion , doit, suivant l’art. 888. C. e.,

• être réputé partage, quelle que soit U » dénomination qu’on Ini donne. »

Cass., 5 novembre 4822. 2708.

420. « Quelle que soit la dénomioa- > tion donnée à un acte. par lequel des » co-propriétaires font cesser Findivi- » slon , cet acte est uu partage, et ce

• partage n'est pas soumis i la trn- » scription. »

Cass., 22 février 4827. 2794. •

121. Les cessions de droits successifs entre co-héritiers , quoique qualifiées ventes, et faites sous la forme de ce

tootut, doivent être considérées comme des acquisitions de parts indivises et soumises au droit de. ^ p. 0/U,

' Del., 2U octobre 1 821, 19 juin 1822. J70*.

122. «La cession pure et simple entre » co-héiitiers , de droits immobiliers , » dans une snecesMon indivise , è le ca- » rautére df une licitation ; à ce titre a elle n'i-st sujette qu'au droit d’eore- » gistremeuS de 4 p. Ityi

Inst, geo., 3 juin 1827, ng 1Sl>9.

2 TUa.

123. La cession faite sans fraude, aux risques et périls du cnssionoaire , nceut par l’art. 883, C. c., e# «ne v«ul«;. 5 ' /2 d. Û/t>,

Dec.. 19 novembre 1819. Del., 7 avril 182 ■ 2708.

12 1. « La clause d’une cession de adroits successifs , portant qu'elle est » faite aux risques et périls de l’acqué- » reur, d'après I art. 889, dépouille ce a partage de la po-sihilité de l’action en a nesci.Moo, à laquelle l’art. 888 .issu a jetai . en règle generale , les actes de » partage et de licitaiion, cl à. laquelle u. U aurait été soumis lui-même sans la- «d de clause , ne lui enlève pas le titre yet la qualité d’acte de partage , qui a lui sont acquis par cela seul qu’il fan ■i cesses l'indivision entre le sieur et les »’ drnioiselli-s Sourcil, et qu'il est le » premier acte passe entre eux dans « cet ofijgt: celte clause le place seu- » lement 'dans le ras d’exception à la

> règle générale , pusee dans l'art. 888 ■ qui admelT action en rescision contre u tout acte qui a pour objet de faire a.oeaaex l’indivisiou entra co heritiers; • elle le soustrait à cette action , en •> vertu de Hart, 889 , mais elle ne « détruit pas les eUéto qui sont attri- » bues audit acte par 1 art. 883, auquel il nniest aucuueimul dérogé par l’art.

> 889; cet apte n'eu est |.as inoius

> up «cl* de partage et da licitation, g, non sujet à trauscuption , et non » une vente ordinaire pure et simple; » il demeure donc sujet au droit de » 4 p. 0/0 fixé par le § 7, n“ 4 de l'art, a 09 de la loi du 22 Irimaire an 7, et » non au droit de 5 1/2, p. 0/U, de ter a mille par U loi. du 18 avril 1816. »

Jbig. , ISerac , 29 novembre 1821 .

1 29. .Vcle qualifié lunaaelion et partage, daus lequel pour terminer des contestations sur diverses successions

judmses, dual plusieurs heritier* avarwt

joui , l'nn d'eux cède aux autres tous ses droits, sans autre garantie que celle des hypothèques de son chef. Cet acte est un traité à forfait de nature a être transcrit; 5 t/2 p. u/0.

Cas»., 4 février 1822 . 8708.

126. Daureuat achète les droits indivis de deux heritiers, dans un immeuble ; ultérieurement , sur licitatmn cuire l«i et les deux autres héritiers, il se rend adjudicataire de tout; le droit de transcription n’est pas exigible sur la moitié qu’d acquiert.

Cass., 92 février 1837.2704.

182. La vente par deux héritiers è leur co-heritier, de leurs droits successifs, qualifies vente à forfait et faite aux périls et risques de l’acquéreur, n'est en substance qu’une licitation que U loi do, 1816 n’a pet considérée sous le même point de rue que les ventes proprement dites, et qui n'est pas de nature à être transcrite. 4 P* <J/0.