Par t, statuent, P., lègue tons
ses Leu s à set frères; depuis dise marie et décède, laissant un enfant; les frères conviennent avec la veuve, que si l'enfant vit jusqu'à sa majorité, ils renoncent à nen réclamer daus la suocesttoo; s’il meurt avant cette époque, le testament sera es doute. Cession de droits successifs, i , . ,
Inst. gén. , 30 septembre 4885, m° 1 17.1» § 7. 2718.
129. La donation de parut indivises d'immeubles , entre co propriétaires , équivaut à partage, et n’est pes passible du droit de transcription.
Del., 21 juillet 1824 . 2723.
430. L’acte par lequel un héritier cède ses droits successifs à l’un de ses cohéritiers , moyennant une somme déterminée, et sous la condition que si uu immeuble désigné échoit dans le lot du Cèstumnaira. il en fera la transmission au cédant moyennant un prix fixé, rend le dfoit de cession de droits successifs exigible lors même que le cédant a concouru an partage, et qu'il est éebu dan» son lot l'immeuble qui faisait l'objet de la condition.
Cass., 9 juillet 1839. Cent., 5918.
151. Le sieur Fabre, frère de la future, hii consiitqc en dut , pour le remplir de ses droits successifs paterueD et maternels la somme de 3,lHiO fr., sans préjudice à la future de plus grands droits sur les biens héréditaires. Cession de droits sncocuift.
Cass. . ? 'ntmvubre 189*. 2935.
iSÏ. Cession de droits Successifs, moyennant on pris déterminera tus des sommes reçues du cesàsnnsiiv au des père et mère, par actesenregisires autres que des actes de constitution en de do - MlioH entre- vifs; m les sommes ont été reçues des père et mère du cédant , le droit est dû seulement sur le- sommes es >us ; si «Des ont été pavées par le cessionnaire, le droit est itft sur ces sommes et sur le pris en sus.
Inst. gén., 5 juin 1827, n* 1109.
ISS. Lorsque la succession maternelle consiste en constitutions dotales reçues par le pèreégalenieut décédé, la cesaion par l'un des héritiers à l’autre , de tous ses droits »u«ces«i& paternels et maternels, donne ouverture au droit à liquider après ventilation , yir chacune des deuil successions, suivant leur nature.
in sir. géu», 3 juin 18Z7 , n° 1209.
134. <t Cesaion de droits successifs , » moyenuant un prix stipule à titre de a supplément aux sommes déclarées <• données en avancement d'hoirie, mais >* Sans énonciation d’on acte de dona- » lion , enregistre. Le droit de cession » doit être perçu, non seulement sur le » prix stipulé, mais encore sur la somme » que le cédant déclare avoir reçue en » avancement d'hoirie, sauf à lui à pro- » Un ire des actes authentiques , pour », prouver que ‘le paiement déclaré aoa turHemenl a eu lieu. »
lnstruct. gén., 3 juin 1817, u° 1209.
133. Sur la quittance par un puîné du montant du legs qui lui a été fait par son père, le droit de cession doit être perçu, lorsqu’il y a supplément paye on promis, soit qu'il y ait nu nou renonciation à la succession de la part du légataire ou cédant.
lnstruct. gén., 8 juin 1827, n» 1209.
130. La quittance par un puîné, du montant du legs qui lai a été fait par son père, sans supplément , ni expression de renonciation à la succession, n'est passible que du droit de 50c. p. 100 fr.
lnstruct. gén., 3 juin 1827, n"4209.
137, Un frère pniné cède à son frère aéne , heritier institué , tous ses droits successifs patemeli et maternels, moyennant ose somme déterminée eu sus des
constitutions dotales qui lai oqt été faites par ses père et mère et par eu» acquittés : le droit d'enregistrement (4 p.- 100 ) est exigible sur le pris ex» primé pour la cession et nou sur ce prix et sa r fa montant des constitutions dotales, cumulés.
lnstruct. géa., 3 juin 1827, n° 1209.
1 8 Le paiement par l'héritier principal de la constitution dotale faite par Je père, sous promesse pur le coheritier qui reçoit, de teaircuuipte des sommes pajrors en principal et uteréts, lors du partage de la succession, n’est pas constitutif d'une ce-tion de droits successifs, mais d 'une cr. a m e. 4 p. 100,
lnstruct. géu., 3 juin 1827, »° 1209.
439. Paiement par un frère s J sa sœur, d’une somme 3 laquelle elle se restreint sur la dot qui lui* été constituée par le père. avec «uoBcistion absolue à la succession paternelle. £0 e.
p. 400 fr. sur la somme payée.
lnstruct. géu», 3 juin 1827-, n* 1209.
440 Délivrance par un frère 1 an sœur, d’un un meuble de la succeeùua.du père commun, pour .la remplir de tous *t* droits, sons la conditon que le père la garantira îles dette s.-s'iLen existe avqe déclaration qu'un .n'en connaît aucune, iifc. 6 se pour partage, sauf à perctvw k droit de soulte , s’il. était justifié de .dettes existantes,
lnstruct. gén., 3, juin 1827,u° 1209.
441 . 'lia mère constitue à la future d8.000 fr. , du chef de la succession pa ternalle; le .frère de la future s’oblige solidairement à les payer, moyennant quoi U future ,le subroge eu soo lieu et place, jusqu’à concurrence des sommes qu'il paiera. Il y a cession, mais Je droit qui n'a pas été exigé sur le contrat de manage. ne peut l'étre sur le. paiement , si la prescription est acquise.
Cass., à décembre 1847. 2923.
142. La friture se constitue ses droits dans la succession de ses père et mère. moulant à 2.000 fc., qu'elle. reconnaît avoir reçusde son frère, se réservâmes provoquer le partage, en restitnaut br dite somme. 4 p. 8410 sur, 2, 000 fr.
Dél., 30 janvier 1829. 2931.
443.. H. reconnaît avoir reçu de ses frères et soeurs une somme dont il l’oblige de leur faire compte sur les succès» ou* futures doleunpèiecV né», à
partage.
PARTAGE
titre dè créance, et s'interdisant de demander le partage , tint qu'ils jugeront conten.ble de rester dans l'indivision.
Del., 9 norembre 1 827. 2704.
biens communs , conservent le caractère de partage , encore que le tout ne soit pas divisé. 2727.
151. Los actes qui ne font pas cesser entièrement l’indivision, mais
Dèl., 9 novembre isz/. z/u«. cesscrenucrcinemi mum»™,
444.'« Dans le cas de cession de droit» ont pour objet de le faire cesser, „ successifs, moyennant ane somme sti- le caractère de partage.
» pulée en sus
» acquittées par le cessionnwrv, ic u.«.» ^ Pour qu'un acte aille ca-
» de cession est exigible sur le montant rac(ère .)artage et qu’il ne donne » de ces constitutions et sur la somme ouyerlure qu'aux droits de parts » fisée en sus, dont ta renmon forme le • uas nécessaire qu’il
* prix de la cession. •
Inst, gén., 48 avril 4836, n 4610.
146. La délivrance par un frère qui a pavé une partie de la constitution
dotale faite par le père, d'un immeuble HCI 11 ICI 3 y \t Ulll- |ias ..v — — --
de la succession paternelle pour l'acquit sjon f pour le remplir de ses droits du surplus de cette constitution, donne et aVant le partage de tout, n est ouverture au droit de soultesur lasom- pas un partage , passible des droits
acquises, il n’est pas necessaire qu il fasse cesser l’indivision, ni à l’égard de tous les biens , ni entre tous les co-héritiers. 2734,2736.
153. L’attribution à l’un des cohéritiers , d’une partie de la succes-
me payée par le frère.
Inst. gén. , 18 avril 1836. 2703.
446. Dans le cas de cession des droits successifs, moyennant une somme stipulée en sus des constitutions dotales
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de partage pur et simple , ou tte partage avec soulte, mais un acte préparatoire et innommé, soumis au droit üxe de 4 fr. 2728.
constitutions dotales 1&4 rhaquc aclc quj fait cesser payées anx cédans par le cessionnaire , |.jndiv|sion cnlre héritiers, à l’éle droit de cession est exigible sur e ,punc partie de la succession
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„ .. o : iûsu I E 4 9 1)1. K
2951. i)ét., 8 mai 1838. I. E., 42,068.
447. La cession des biens héréditaires par T héritier bénéficiaire, à l’héritier qui * renoncé, n’est pas un acte équipolent à partage , mais une cession i an étranger, avant caractère de vente. 5 4/2 p. 400.
Dél., 29 juin 4838. J. E., 42,426.
455. Les lois sur l’enregistrement ne font aucune différence entre les partages partiels et ceux qui embrassent la totalité des immeubles indivis ; d’où il suit qu’une vente qui ne fait cesser l’indivision que d’un seul des immeubles indivis, n’est passible que du droit de 4 p. 400 sur les parts acquises de Tob-
448. Lorsqu’un héritier cède à son jet vendu. cohéritiers, part dans un immeublede Del . 23 octobre ! 8ÏSi. succession, et que sur le prix stipulé 456 Acte par lequel un coheritier on dédnit une somme dont le cédant de- cède à tous ses coheritier, sa part indi-
d0U l,qU'dé T‘ncf.,P21 novembre 4828. 2740. Dél.P9 décP4'8J4. J. E., 11,080. 467. « llencstdu traité sur les droits
4 49.' Pouvoir par les héritiers mater- » successifs faits entre quilques uns des
nels 4 l'un des héritiers maternels , de vendre les biens de la succession bénéficiaire pour en acquitter les dettes, et cession à forfait de tout ce qui restera d'actif. Droit i liquider sur le prix exprimé , sans y ajonter le montant des dettes.
Cass., 5 mars 4833 . 3220.
§ 5. Des actes préparatoires à partage.
,50. Les portages partiels des
» héritiers, comme de celui fait entre » tous. Dans l’un et l'autre , l’objet est » de faire cèsser l’indivision pour ceux » qui cèdent leurs droits ; dans Tun et * l’autre iln y a pas vente... et latrans- » cription n’est pas necessaire. »
Del., 7 mai 4822. 2737.
458. Dans un partage, un seul immeuble forme deux lots et est attribué indivisément à deux cohéritiers, 3 la charge d'une soulte de 26,000 fr. 4 p.
400 sur celte somme.
Sol. , 49 novembre 4832 . 2739.
159. Lorsque, per des actes sépares, passés le même jour devant le même, notaire, l'un des cohéritiers acquiert la part de tous les autres, le droitde rente u’est pas esigible.
• Del., 30 octobre 1829. 2738.
160. Lorsque l’un des héritiers traite avec les deux autres pour leur part dans la succession , par deux actes diffcrens passés le même jour et présentés ensemble à 1 enregistrement, le droit de transcription doit être perçu.
Jug. . Seine , 25 novembre 1835.
Cont., 4251.
161. « En droit , un acte par lequel » des cohéritiers procédant au partage » de la succession commune . laissent » indivis entre eux des immeubles dans » lesquels leurs droits respectifs sont » déterminés par l'acte même , a le ca- » ractère et les effets d'un partage de a succession , tels qu’ils sont énoncés a dans l’art. 883 C. c. a
Cass., 26 mars 1833. 2594.
