L’art. 8S3 C.c.. contient une

• exception à la règle générale ; il rt—

» suite de son texte et de son esprit que a les hypothèques créées par l’un des a copropriétaires on coheritiers sur des a immeubles possédés par indivis, ne a sont regardées comme nulles et non

• avenues que dans le cas où l’un desdits a autres copropriétaires ou cohéritiers a est devenu, par l’eiTet d’un partage ou a licitation , seul propriétaire desdits a immeubles. •

Cass. , 16 mai ; 6 novembre 1832.

163. « En ne donnant l’effet rétroac- » tif qu'aux actes qui , quelle que soit a leur qualification , ont pour objet de

• faire cesser l'indivision entre les co- » héritiers , la loi n'a fait aucune disa tinction entre la vente de la part ina divise de l'héritier dans l’un des ima meubles commuusetcellede la totalité a de ses droits successifs. «

Cass., C novembre 1832. 2733.

164. « Si l’art. 889 C.c.. permet 4 a l'héritier de faire la vente de sesdroits a successifs à ses cohéi itiers , à leurs a risques et périls, et contient, sous ce a rapport, au principe de l'égalité rea quise dans les partages, une exception a fondée sur ce que la vente des droits a successifs rentre dans la classe des

• contrats aléatoires , cet art. 889 ne a dit expressément , ni implicitement , a que l'acte par lequel celte vente sera a faite aura, même à Vcgard des tiers,

u l'effet rétroactif des partages , s’il ne a fait pas cesser l’indivision entre les a cohéritiers, a

Ca-s., 6 novembre 1832. 2735.

165. L'acte contenant cession par un ou plu'ieurs cohéritiers, de leurs droits successifs, à plusieurs autres cohéritiers, est passible du droit de 51/2 p. 100, si en même temps il ne fait pas cesser l'in— division entre ces derniers.

Cass., 16 janvier!837,24 août!829; 27 décembre 1830, 31 janvier, 10 mai,

6 novembre 1832. 2735.

166. Lorsque plusieurs cohéritiers se rendent conjointement adjudicataires d'un immeuble de 1a succession, le droit de transcription n'est pas exigible.

Jug.. Seine, 13 août 1834 . 2732.

Del.. 25 juillet 1837. Cont., 5302.

167. n La cession d'immeubles indi- • vis, faite par un des trois cohéritiers a aux deux autres, leur transmet sa part a dans lesdits immeubles, franche des a hypothèques dont il aurait pu les avoir u grevés, a et en conséquence, ne donne pas ouverture an droit de transcription.

Jug. , Chlteaudun , 27 mai 1836.

Cont. ,4364. Jug. , Amiens, 10 mars 183li. Cont., 4307.

f 68. L'acte qualifié vente , par leuel le donataire d’une portion indivise 'un immeuble, la cède à ses codonat, lires indivisément, n’est passible que du droit de licitation.

Jug. , Blois, 23 décembre 1335.

169. Lorsque, dans un acte de partage , on attribue à l’un des eopartageans, moyennant une soulte, la moitié d'un immuable indivis avec un tiers qui ne participe pas au partage, la soulte est passible du droit de transcription.

170. Le droit de transcription n'est as dû sur l’acte par lequel un des cocitans s’est rendu adjudicataire d’une

maison dont il avait la moitié , et dont l’antre moitié appartenait, en usufruit à une personne , et en nu-propriété à nue autre.

Jug., Seine, 18 février 1837.

171. I.orsqu’après uoe cession de parts indivises , l’indivision subsiste entre l’acquéreur et une tierce personne , le contrat est de nature à être transcrit et subit le droit de 5 1/2 p. 100.

Inst, gén., 15 déc. 1827, n" 1229 , J 12. 2737.

Y. Cession de créances , Commerce , Constructions, Date, Délégation, Délivrance de legs , Donation onéreuse ,