PENSION. ( 3S

Échange., Expertise, lodivision, Libération, Novation, Rapport. Reconnaissance. Renonciation à suoce-sion, Résolution volontaire, Restitution, Usufruit, Vente publique de meubles.

PARTAGE PROVISIONNEL.

I, tes partages entre majeurs et mineurs, que la loi qualifie provisionnels , perce que les formalites exigées n'ont pas été remplies , sont immédiatement passibles des droits de partage. 2810.

R. Le partage provisionnel entre majeurs , n’ayant peur objet qtt’une a t tri bu t ion prov isoi re de jou issa nces, n'est pas un partage. Acteinnonomé 1 fr. fixe. 2810.

PÉAGE.— V. Bail.