‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 771 sur 1503 · L. 22fcim.au 7, art · texte numérisé non relu

L. 22fcim.au 7, art

4. La pension est un contrat par lequel une des parties donne une chose à l’autre , qui se charge de lui fournir, soit en nature, soit en argent une valeur destinée à sa nourriture on àson entrotinn. 1309.

5. La pension est une sorte de rente viagère dont la destination principale est la nourriture et l'entretien du créancier. 1295 , 2235.

6. La pension diffère de, la renlo viagère eu ee que le revenu de

a } PENSION.

ceile-ci n'a point de destination particulière. 1309.

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