L. 22 frimaire an 7, art

2. Il est dtl un droit par chaque disposition indépendante, encore que charnue d'elles ne soit passible que d’un droit fixe. 3742.

3. Sous la législation du contrôle, la pluralité des droits était déterminée par la pluralitédes parties ayant des intérêts difTérens; mais sous l’empire de la loi de l'an 7 , toute disposition qui dérive de la principale, quelle que soit la partie qu’elle intéresse, ne donne pas ouverture à un droit particulier. 1630, 1631.

4. C’est à la convention, aux stipulations de l’acte, au lien, qui subsiste entre elles , qu’il faut set*lemeot s'attacher , sans égard au caractère des parties, à leur qualité de principale ou d’intervenante; si le nombre des parties n'etnpéchc