‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 775 sur 1503 · La disposition de la loi qui ne S · texte numérisé non relu

La disposition de la loi qui ne S

• permet pas 1* pluralité des droits sur . . "Orsqunn s . *5.t® renferme » des conventions dépendantes l’une de P u'lears cotnpb's particuliers, rendus » l’autre, ne s'applique qu’au cas où el- Par. un tuteur 4 ,ses. pupiHes devenus » les ont lieu entre les mêmes parties.» “'J™”61 aî*nl, des nitciéts distincts,

Instr. géù. , 8 sept. 1824 , n° 1146. *' dâ f tant de dr01,s * récépissé ,

qu il y a de comptes particuliers ; peu

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