L’art. Il u’autorise p», plusieurs

» restées, mais » raison de chacune des v A'f(.,ptam)n de succmion » dispositions que eet acte renferme, dWes de, ofQciers pnbhcs R£; » fersqu elles sont indépendantes et ne ficall0n Testament. P » dérivent pas nécessairement les unes » des autres. »

Inst, gén., 31 mars 1826, 4187. PLUS-VALUE.— V. Ecniifer.

9. Lorsque les personnes qui ont des PORTEFORT. — V Dosatiok, propriétés contiguës à celle qui est me- Garaictik, Stipct. vrios rocs Actuel, sdrée et bornée, interviennent au pro- Ybkte, Vf^te de la. £nosg d’aütRlt. cès-verbal d'arpentage, un seul droit est

exigible POSSESSION.

Jug., Uon, 11 octobre 1834. 3748, , , . . :y

10. U procès-verbal d’aè(*n:aRe ét *: Ll, possession est un signe de de bornage de plusieurs parcelles île dissimulation lorsque le possesseur terre appartenant I plusieurs proprié- n’est pas celui que le titre indique taires, est soumis à autant de droits qu'il comme propriétaire. 1708.

y «I de propriétaires. 2. La possession est la présomp-

Déf. ,23 août 1837. Cont., 5117. lion la plus forte de la propriété,