Tribunal, ia

Juges, t4o, >46. vise, |5, a5.

§ 1er. De» préliminaire».

1. « Aucune autorité publique, ni » la Régie, ni ses préposés, ne peu- . sent accorder de remise ou niodé- » ration des droits établis par la pré- . sente, et des peines encourues, ni » suspendre ou faire suspendre le re- » cousrement. sans en devenir per-

• sonnellement responsables.»