Les règles tracées par le litr e

9 de la loi du 2-2 frimaire an 7, relatives à la procédure à suivre dans les instances entre la Régie et les contribuables, n’ont pas été abrogées par le Code de proc. civ. qui ne peut être invoqué que dans les cas où la loi spéciale est insuffisante.

5. Les parties ont deux voies pour obtenir la restitution qui leur est due. Elles peuvent d’abord s’adresser à l'administration cllcméme, c’est-à-dire, soit au directeur de département , soit à l’administration supérieure dans la personne du directeur général, soit enfin au ministre des finances. L’attribution de compétence à la Régie en pareil cas, résulte de l'art. 63 de la loi de frimaire, portant que la solution des difficultés qui pourront s’élever relativement à la perception des droits d’enregistrement avant l’introduction des instances, appartient à la Régie.

Cette disposition n’attribue pas à l'administration , une juridiction nécessaire. Les contribuables sont donc libres de s’adresser directement aux tribunaux de première instance. Le tribunal compétent est celui du bureau où la perception a été faite: — L’administration doit être assignée dans la personne du directeur (art. 79, C. p. c.) et l’exploit signifié au bureau de celui-ci.

6. Les tribunaux ne peuvent remettre à un conlribtuble, le double droit ou l’amende, sons prétexte de négligence ou de bonne foi.

Cass. , 2 nivôse an 7, 17 prairial an 11, SO mai 1806, 23, 30 bov. 1807, 6 juin 1809. T. B., v« Perception, n° 8.

7. Le jugement qui surseoit à statuer à l’égard d'une demande en supplément de droit sur la vente d’une usine d’acide sulfurique , jusqu’à ce que l'aulorite administrative ait prononcé sur la validité de cttte vente, doit être cassé pour violation de l’art. 59 de la loi dti 22 frimaire an 7. v

Cass., 21 mars 1833.

8. Il n’est pas permis aux particuliers de faire et aux tribunaux d'approuver une déclaration par laquelle un héritier, tout eu s’avouant débiteur de

la Régie, proteste contre ses poursuites, prétendant ne pouvoir payer.

Cass., 3 frimaire an Ï.T. B., v“ Succession (décl), n" 58.

9. Les sursis aux poursuites tendant au recouvrement des droits et amendes, ne peuvent être autorisés que dans le cas d’insolvabilité du débiteur, ou quand une première réclamation présentant des points favorables à la demande, a été formée, mais les préfets sout incompétens pour accorder un sursis.

Déc., 28 prairial an 8.

10. Quant a la suite d’une première réclamation faite par un redevable, l'administration reconnaît qu’elle présente des points douteux et favorables à la demande . elle a la faculté de surseoir aux poursuites jusqu’à sa décision définitive; si 1a demande est rrjetee. les préposés doivent , aussitôt que cette décision leur a été notifiée , faire toutes diligences pour arriver au recouvrement des sommes dues à l’administralion. C’est au directeur ou à l’administration qu'il appartient de surseoir, s’il y a lieu, et les poursuites n'empêcheront pu le redevable de se pourvoir de nouveau , s’il s’y croit fondé , sauf à lui rembourser ce qui lui aurait été indûment payé.

Déc , 16 octobre 1826.

41. L'administration ne peut céder son action à des tiers, pour le recouvrement des droits dus au trésor.

Inst, géu., 10 juin if 26, o° 1189, $14 i 3 juin 4837, n® 1537, sect. 2 , §’•

$ 2. Delà contrainte et de l'opposition.

12. * Le premier acte de poursuite » pour le recouvrement du droit d’eu- » registrement et le paiement despei- » ues et amendes prononcées par la » présente sera une contrainte ; elle » sera décernée par le receveur ou a préposé de la Régie; elle sera vi- » sée et déclarée exécutoire par le

> juge de paix du canton où le bureau » est établi, et elle sera signifiée. »