L. 22 frimaire an 7, art

14. La Régie n’a le pouvoir d’agir directement et parvoiede contrait; le que lorsque les délais légaux pour 1 enregistrement sont expirés ; il en résulte que toutes les lois que ce pouvoir lui a été reconnu , le double droit était dû. 3817.

15. Lorsque la contrainte est deveuue executoire par le visa du juge de paix, l’execution doit eu cire poursuiv ie comme celle de tout jugement rendu en faveur du trésor. Elle n'emporte pas cependant hypothèque. 4016.

16. Lorsqu'un procès-verbal de contravention a été rédigé, on doit y donner suite par contrainte et non par assignation.

Inst, gén., 23 brumaire an <0, n” 48.

1 7. Les poursuites doivent être faite à la requête de l’administration et non à celle du procureur du roi.

Inst gén , 16 juin 4826, n” 1187,

43; fi juin 4837, n° 4 537, sect. 2,

1 8. Les receveurs on autres préposés, qu vérificateur, par exemple, ont qualité puni- décerner 1a contrainte, et il n’y a aucun délai de rigueur pour 1a signifier au redevable, si ce n'est le délai de l'action.

Cass., 4 mars 4807, 2 août 4808; 49 juinl8u9; 9 juin 4843. 4016.

4 9. La contrainte à raison des droits d’une vente sous seing privé, peut être décernée par le receveur du bureau où elle est déposée, quoique les biens vendus soient situés dans l'arrondissement d’un autre bureau-

Jug., Château-Thierry, 87 décembre

-0. Le receveur auquel un officier public à consigne une somme inferieure aux droits perçus , peut décerner contrainte pour le remboursement de son avance.

Cass., 47 messidor an 14. T. B. v° Perception, n° 8.

21. Une contrainte décernée parla Régie de l'enregistrement n’est point nulle, par cela seul qu’elle n’énouce point l'acte sur lequel elle est fondée, ou qu’elle donne a cet acte une date fausse. % ■

Cass., 25 juillet 4814. 4013.