Qu doit déclarer nulle U sigüi

Gestion d’une contrainte , si , dans la copie laissée à la partie, on a omis de mentionner à la suite de la transcription de cette contrainte, la signature du receveur dont l’original doit être revêtu.

Jug., Marvcjols , 30 juin 1833. Del., 29 octobre suivant.

23. Lorsqu’une contrainte est décernée contre un notaire pour diverses contraventions par lui commises, le receveur peut se dispenser de faire transcrire en tête copie du procès-verbal rapporté contre le notaire. En conséquence, la nulUtè«de ce procès-verbal ne peut vicier la contrainte elle-même, si elle est d'ailleurs revêtue de toutes les formes prescrites par la loi.

Cass., 9 juin 1813.1016.

24. L’art. 584, C. p., n’est point applicable relativemeut à la Bégie des domaines ou de l’enregistrement, d’où la conséquence que la contrainte est valable quoiqu’elle ne contienne pas élection de domicile dans la commune du débiteur, mais seulement au bureau où les droits réclamés doivent être acquittés.

Cass., 16 février 1831. 401(1.

23. Le juge de paix doit, à peine de nullité, viser la contrainte et la rendre exécutoire. Mais ces nullités sont couvertes par le silence de la partie adverse, et ses défenses au fonds.

Cass., 8 mars 1808, 8 mai 1809, 10 novembre 1812, 8 mai 1809, 14 novembre 18 1 5. 40 1 6.

26. Les contraintes doivent être signifiées par les huissiers des justices de paix.

Inst, gén., 17 mars 1814, n° 659; 5 juin 1837, n° 1537, sect. 2, § 30.

27. Est nulle, la contrainte dans la signification de laquelle l’huissier a omis d’indiquer le tribunal où il était immatriculé.

Cass., 14 août 1814.^4016,

28. La contrainte ne doit pas contenir assignation devant le tribunal, l’instance n’étant engagée que par l’ opposition.

Instruct. génér., 23 brumaire an 10, n° 12.

29. Les^ contraintes décernées par la Bégie de l'enregistrement doivent , à pi aie. de nullité,; être signifiées à personne ou) à domicile. La loi da 22 Crini. an 7 n’a point a cet égard dérogé à la règle generak en matière de notiticaliou d’exploits, ùptcuiiutunt , la uguiliaa-

tioo ne peut être faite au domicile du possesseur de la chose, sous prétexte que l’art. 32 de la loi de frimaire, accorde à la Régie une action sur les revenus des biens à raison- desquels le droit est dù.

Cass.. 23 février .807.41)16.

30. Vue contrainte qui n’est signifiée ni à la personne de celui à qui elle s’adresse , ni à son domicile élu ou réel , est nulle et ne peut produire aucun eQct.

Cass., 9 fructidor an 12. 4016.

31 . La contrainte est nulle si elle est signifiée à un domicile qui n’est ni légat ni prouvé.

Cass., 9 fructidor an 12. T. B, v° Contrainte, n» 10.

32. La contrainte pent valablement être signifiée au mandataire du contrevenant ou redevable, s’il a pouvoir à l’effet de répondre aux poursuites de la Begie.

Cass., 24 juin 1806. 416.

33. Si l'assignation donnée à quelques uns des héritiers pour le paiement des droits , a été faite régulièrement , elle couvre à raison de la solidarité qui lie les héritiers entre eux , tout ce qu'il peut y avoir d’irrégulier h l’égard des autres.

Cass., 7 août 1807. Dali., 7, 457.

34. L’exécution de la contrainte doit être poursuivie comme s’il y avait jugement.

Inslr. gén., S juin 1837. no 1537, sect. 2, t, 39.

35. Ou peut , en exécution d’une contrainte, procéder à nue saiaie , sans qu’il so il necessairede signifier un commandement.

Cass., 16 juin 1823. Sirey, 24, 1,

36. La contrainte devenne exécutoire par le visa du juge de paix , emporte hypothèque au profit de la Begie, car lés administrateurs qui ont droit de décerner contrainte sont de véritables juges dont les actes doivent produire 1rs mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires-

Déc., 44 et 26 avril 4813.4616.

37. La Bégie de l’enregistrement ne peut exciper d’aucun des avis des <6 thermidor an 12 et 29 oetobre 18)1, qui ne disposent qu’en laveur de la Bégie des douanes ; en conséquence les contraintes par elle décernées et rendues executoires par le visa du juge de paix, D’euportent pas hypothèque; car aucune loi n’y attache ce droit.

Cass. , 28 janvier 1828. 41)48,

?8. Le désistement consenti par la Cass., 19 norembre 1835. Cont.

Régie, d’une contrainte viciée d une nullité de forme , n'entraine pas renonciation à l'action qui peut , en vertu de l’art. -103 C. p. c., être renouvelée régulièrement, si la prescription n'est pas acquise.

Cass., 16 mai 1831. 4016.

39. Une instance est régulièrement introduite par une contrainte dans les formes légales,, encore qn’elle ait été précédée d'un commandement ou d'une signification irrégulière , dont la Régie s'est désistée.

Cass., 8 mars 1808. Dali., 7, 398.

40. La Régie est non recevable pour causede litispendance dans la suite d'une action qu’elle a intentée par une seconde contrainte , lorsqu’elle ne s’est pas désistée de la première, dont la nouvelle procédure avait pour objet de couvrir la nullité.

Cass., 10 novembre 1812. 4018.

41 . La Régie, en déclarant se désister de la demande formée eontre N..., par la contrainte du ..., n’est pas censée par-là renoncer à l'action , mais seulement à la contrainte, alors surtont qu'il est constant que le désistement n’a été consenti que par suite des vices de forme dont la poursuite était entachée.

Cass., 16 niai 1821. Cont., 203.

42. La contrainte est toujours considérée comme provisoire et soumise à la eondition d'ajouter ou de retrancher.

Cass., 27 mars 1810. 40l(i.

43. Lorsqu’une instance est engagée sur opposition à une contrainte, la Régie peut augmenter sa demande par des conclusions sans décerner nne nouvelle contrainte.

Cass., 4 4 novembre 1838. Cont.,

44. La plus pétition de la part de la Régie, n’est pas nn motif d’annuler une contrainte, lorsqn’il est reconnu qu’il est dû un droit quelconque.

Cass., 24 juin 4 811. 3263.

45. La contrainte ayant pour objet le paiement du droit simple et du double droit , doit être maintenue pour le droit simple, s’il est dtV, encore qoe le donble droit ne soit pas exigible.

Cass., 8 février 4813. 4016.

u6. A défaut par les parties d'avoir déclaré une mutation par décès, les tribunaux peuvent ordonner l'execution de la contrainte jusqu'à concurrence de la somme qui sera fixée pour la valeur de la mutation.

47. Il n’est pas nécessaire de payer le droit réclamé par la Régie . sauf plat tard à en demander la restitution, pour être autorisé à former opposition à une contrainte ; l'instance est suffisamment liée par cette opposition, et le jugement qui la reçoit ne contrevient point à l'article 28 de la loi du 22 frimaire an 7,

Cass., lî thermidor an9; 15 prairial an 13; jng. , Seine, 27 août 1836.

48. Le redevable contre lequel une contrainte a été décernée , péut en arrêter l’elTet, par des offres du montant de la somme demandée, sauf à la Régie à réclamer par une autre contrainte un supplément de droit s’il y a lieu.

Cass., 2 décembre 1896. 4918-

49. Des offres réelles peuvent arrêter l’effet d’une contrainte lancée par l’administration en paiement des droitsd'nn acte de cession de bail d'immeubles, relaté dans un inventaire et non enregistré , quoique cette cession ait plus de trois mois d'existenre.

Jug. , Soissons , 26 décembre 1827; 19 février 1828.

80. La soumission par nn redevable, de payer à la Régie le droit dcmamlé par elle , consentie pour arrêter des poursuites, n'est pas nulle, quoique non laite en double.

Cass., 26 octobre 1 808. Sirey, 9.1,

51. S’il y a contestation sur le droit à |iercevoir lors de la présentation d’un acte à l'enregistrement, le redevable ne peut porter le débat devant les tribunaux , avant qu'une contrainte ait été décernée contre lui par 1a Régie, parce qu’à la Régie seule appartient l'initia- Jive des poursuites.

Cass., 7 mai 1806. 4017.

52. La Régie ne peut obtenir un jugement sans qu’il y ait opposition formée à la contrainte , lors même qu’elle réclamerait une décision pour acquérir uoe hypothèque.

Jug'., Strasbourg. 9 juillet 4834.

53. Les oppositions formées aux contraintes decernces par la Régie doivent être déclarées milles , si elles ne sont pas motivées.

Jug., Seine, 21 janvier 1836. 4017.

54. L'opposition uniquement basée sor des moyèns du fond , couvre les vices de forme de la contrainte.

POURSUITES. f 320 ) POURSUITES.’

Inst. gén., 5jnin 1837, n° 1837, «et. S, § 37.

55. L'opposition à une contrainte doit, à peine de nnllité, conlenir élection de domicile dans la commune où siège le tribuna] saisi de l'instance.

Jng., Pont-l'Évêque , 24 mai 1839.

Cont. , 5563.

56. La contrainte décernée contre un acquéreur, pour le paiement des droits d’une mutation sous signature privée, non enregistrée, ne peut rester sans effet, par cela seul que cette mutation serait réalisée devant notaire, postérieurement 3 la réclamation de la Régie; il y a lien d’y donner suite, mais pour le double droit seulement.

Dél., 19 messidor an 12.

57. L’opposition 3 une contrainte décernée pour le paiement des droits d’une sentence arbitrale, qui n’ajpasîété enregistrée dans le délai, est recevable.

Dél., 18 octobre 1836.

58. Un mari autorise spécialement sa femme à défendre une instance dirigée contre ellepar l'administration, dès l'instant qu’il forme, conjointement arec elle, opposition 3 la contrainte, et que, par un acte notarié, il l'autorise 3 ester en jugement dans toutes les affaires qu’elle a en ce moment , et du nombre desquellesestcelle dans laquelle le mari a voulu ensuite méconnaître son autorisation.

Cass., 2 mai 181 5. J. E.,5180.

J 3. De la compétence.

59. «L'introdnction et l’instruction » des instances auront lieu devant les » tribunaux civils du département; la » connaissance et la décision en sont » interdites 3 toutes autres autorités » constituées ou administratives. «