L. 22 frim. an 7, art

60. Relativement aux demandes en restitution, c’est devant le tribunal de l’arrondissement du bureau où la perception a été fai te, que l’action doit être portée. 4018.

61. Lés tribunaux de commerce ne peuvent statuer sur nfte demande formée par la Régie contre le syndic d'une faillite , en paiement du droit d’actes sous seing privé , contenant mutation d’immeubles et mentionnés parmi les effets du failli.

Cass., 10 mai 1 84 5. 4018.