Le jugement en matière de droit
d’enregistrement est nnl, si le tribunal qui l'a rendu, déclare qu’il prononce en police correctionnelle.
Cass., 28 janvier 1835. Con(., 4050.
65. La règle de droit, actor îeqnitnr forum ni, ne s'applique point aux actions qui appartiennent au trésor public pour le recouvrement des impôts. Eu général, le contribuable ne peut demander de décharge on de modération de «s contributions, que dans le lien même où il a été imposé, et particulièrement, c’est devant le tribunal que l’action relative. au paiement des droits et amendes résultant de cet acte, doit être poursuivie ; le redevable contre lequel il a été décerné contrainte 3 cet effet , ne peut demander son renvoi devant les juges de son domicile.
Cass., 30 messidor an 10; 14 nivôse an M. 4118.
64. Le tribunal de première instance du ressort on les droits d'enregistrement doivent se percevoir, est le seul compétent pour prononcer sur l'opposition 3 la perception d’un droit , quel que soit le lieu dn domicile du redevable.
Cass., 30 décembre 1806. 4018.
05. Le tribunal dans le ressort dnquet est le bureau où la contrainte a été décernée est seul compétent pour statuer sur l’opposition à cette contrainte.
Jug., Toulouse, 27 mai 1837. J. E., 11,843.
66. Le redevable qui forme opposition 3 nne contrainte décernée contre lui pour omission dans une déclaration de succession , doit assigner la Régie pour y faire statoer devant le tribunal de l’arrondissement dans lequel sont situés les biens non déclares, et non devant le tribunal de son propre domicile.
Cass., 23 floréal an 13, I" messidor an 12, 5 mai 1806. 4018.
67. Le tribunal dn lien de la situation des biensd'une succession, est compétent ponr connaître des contestations relatives aux droits de mutation auxquels elle donne ouverture.
Jug., Toulon, 9 mars 1837.
68. La Régie peut assigner en validité de saisie-arret devant le tribunal dn préposé qui a décerné la contrainte.
Cass., 14 décembre 1819. Sirey, 20, 1, I 14.
69. Si le contribuable porte son opposition devant le tribunal de son domicile, et que la Régie procède devant lui
et sans décliner s* compétence, elle n’cst plut recevable à l’invoquer plus tard.
Cass., 12 thermidor in 13. 40*8.
<U. Le tribunal appelé à prononcer sur une aciiou en paiement des droits de mutation, relatifs à nue adjudication administrative, peut sans excès de pouvoir, apprécier, sous le rapport de la perception, 1 existence et lê-s effets de cette adjudication.
Cass , le mars 837. 5966.
71. Le tribunal sai-i d une demande en restitution d un droit perçu sur une aciiou de réméré ne peut pas jiigrr incidemment , une action tu restitution d'un droit perçu par 1 exercice de ce réméré, mais dans uu autre arrundissenieut, attendu que les art. 337 et 464 du Code de procédure civile sont inapplicables aux procedures laites par la Ktgie eu exetu lion de U loi du 22 frimaire •n 7.
Cass., 21 février 1834. 4018.
72. Lorsque les droits d’enregistrement sont demandés snr une adjudication faite devant un prefrt et que l'adjudicataire conteste la validité de l’acte, les tribunaux ordinaires sont compétens pour statuer sur la perception sans renvoyer devant l'autorité administrai ire.
Cass., 14 mars 1 83 >. 6o«t., MJU5.
§ 4. De l'imlruction.
73. «L'instruction se fera parsimples a mémoires respectivement sigtti-
• fiés.
» Les tribunaux accorderont, soit a aux partie», «oit aux préposé* de la
• Régie, qui suivront les instances le » delai qu’ila leur demanderont pour » produire leurs défenses. 11 ne pourra » être néanmoins de plus (te trois dè- » cades. »
