L. 27 ventôse au W, art

75. Les instances dans lesquelles la Régie agit directement, pour le recouvrement de l'impôt,, sont les seules pour lesquelle* les tortues

spéciales des articles précités doivent être suivies ; niais toutes les fois qu’elle exerce les droits d’un débiteur, elle doit suivre la procédure à laquelle le débiteur serait assujéti. 40 J 9.