L’instruction par écrit n’est

pas incompatible avec tous les autres genres de preuves que la procédure ordinaire admet; ainsi l’expertise , la preuve testimoniale sont permises. ,

Quel que soit le genre de preuves admis par le tribunal , il doit être concluant suivant les règles établies par la loi.

Le ministère public doit è tre entends en scs conclusions orale». 11 n’agit pas au nom du trésor.

L’instruction par écrit emporte nécessairement le rapportd'unjuge.

77. La Régie n’est pas admise à faire preuve par témoins, d’une omission dans une déclaration de succession. 2535.

78. Le ministère d’avoué , n’est pas, comme celui d’un avocat, interdit aux parties ou à la Régie , mais il n’est pas obligé et les trais n’en passent pas eu taxe. Sa présence est d’ailleurs inutile puisque les observations orales leur sont interdites. 4019.

79. La signification des mémoires au procureur du roi, ne remplirait pas le vœu de la toi qui exige qu’ils soient signiliés respectivement.

Le jugement rendu snr mémoires non siguifiés, est nul.

L’interdiction des plaidoiries est absolue pour la Régie comme pour les contribuables, niais il est permis de faire prendre des conclusions. 4019.

80. L’abrogation prononcée par l’article IU4 1 du Code de procedure civ.

n’a eu pour objet que de déclarée qu'il u y aurait désormais qu’use seule loi commune pour la procedure , sans entendre porter atteinte aux formes de procéder daus les affaires de U Régie de l’euregistrement.

Av. du coas. 1" juin, 4807. Cass.,

Itiymu 1823, 18 février 1851. 4013.

* 81. « La foi du 22 frimaire an 7 était blit une procédure spéciale pour la a perception du droit d'enregistrement ; » celte procédure exceptionnelle ne a peut s’étendre aux discussions qui a s'élèvent sur les matières portées par » la Régie devant les iritiunacx lesquels » doivent suivre 1rs d-grcs de juridic- » tion et les formes ordinaires. »

Cass., <7 juin 1835. Coût., - 089.

82. l.a procédure ordinaire d<yl être suivie lorsque la Régie procède eontre un tiers-saisi, soit qu'il eonteste la saisie- arrêt, soit que l’on agisse contre lui par voie de saisie-exécution ou de saisie inimobibére.

Cass., 29 avril 1818. T., B., V Instance, n“ 48.

8 i La forme spéciale de procéder s'applique au cas oii la Régie demande la validité d’une saisie-arrêt, faite entre les mains d'un tiers débiteur, et à l’égard de laquelle ce dernier nTelève aucune contestation

Cass., S8 janvier 1812. 9 février 1814, 2 juin L823, 7 janvier 18l8. T., B.. v* Instance, n°* 45, 4b, 47, 50.

84. Lorsqu'un tiers-saisi , sur les poursuites de la Hegie de l'enregistrement, prend le fait et cause du saisi , c est la procédure spéciale qui doit être suivie.

Cass., 87 juin 1826. 8irev, 27, t,

85. Lorsqu’à la suite d’une saisie pratiquée par la Régie pour raison de recouvrement de droits, un procès s'engage entre elle et le gardien sur le paiement de son salaire , {'administration n’est pas tenue de suivre en ce cas les formes ordinaires de procédure.

Cass., 23 soit 1830. Sirev, 30, 4,

86. Lorsque la Régie a été colloquée dans un procès-vorbai d'ordre pour un droit de mutation et que celui sur lequel elle a éie faite appelle la Régie en garantie, l'instance doit être jugée suivant la proerdure spéciale.

Cass., 24 décembre 1822. T., B., v“ Garantie, n“ 3.

87. Lorsque, dans une instance engagée avec la Régie, le redevable appel’e un receveur eu garantie , le jugement qui internent est sujet 5 appel si la matière le comporte

Cour d’Orléans, 3ü septembre 1832.

88. Les mémoires siguibes par la Régie doivent êtee signes du directeur.

Lut. gén,, 25 octobre 1812, u' 64)6,

1 2, n» 7j 5 juin 4837, n* 453T, sert. 8,

88. Quand les mémoires sont présentés au nom de M. le directeur général et signés par lui, on ne saurait être admis à prétendra que l’administration n'agit pas à la requête de ce fonctionnaire.

Jug., Mirecourt, 14 juillet 4834.

90 Le jugement rendu snr mémoires non signifies respectivement, peut être déclaré nui.

Cass., lO octobre 4 8 1 3, 3 janvier I K 1 4 , 10 février 4819. T., B. , v* Iqstauce, n°* 68, 69.

91. Ksi nul le jugement rendu sur une consultation non signifiée.

Casa., 48 janvier 1808. Sirey, 8, 4,

92. On doit déclarer nulle jugement qui, dans une procedure relative à l'enregistrement, a été rendu sur un mémoire signifié an procureor du roi et non à l'administration.

Cass., 28 mai 482». Sirey, 21, 4,344.

83. La Hegie doit représenter aux tribunaux auxquels elle s’adresse nné expédition de l’acte qu'elle soutient n'avoir pas reçu la formalité de 1 enregistrement, à peine de voir rejeter la demande qu'elle forme à son sujet comme non justifiée ; oette production serait tardive si elle n’ataU faite que devant la cour de oassatlon.

Cass., 21 fructidor an 9. 4019,

94. Cn jugement rendu *0 faveur de l'administration, nés! pas entaubé de nullité pour n’avoir pas été précédé d’us acte d’avenir signifie à sa requête. La loi de frimaire veut au contraire que Ct S affaires ne supportent d'autres Mus que ceux qu’elle euonce.

Cass., 20 février 1809. T.. !.,»• Instance, s° 13.