l'aol que le tribunal n'a pa

donne acte aux prépotéa, des conclusions prises par tux, ils doivent être admis à' rectifier et rétracter leurs premiers moyens de défensey

Cass., 21 avril 1806. T. B., v» Instance, n' 45.

06. La nullité des actes introductifs d’instance peut se couvrir, en matière d enregistrement , par le silence de partie interessee à la faire valoir.

Cass., 43 novembre 1838. L'rmt. ,

97. L’art. 17 de la foi du 27 ventôse au 9, portant que les parties ne sont pas obliges» de su servir du ministère

des «roués, n'a pas dérogé à l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7 ; il en résulte seulement que les parties ont 1a faculté de se faire assister de ces ofGciers ministériels; mais les frais extraordinaires qui peureut en être la conséquence n'étant pas nécessaires et forcés, restent à la charge de ceux qui les ont faits.

Cass. . 26 mars 1827.

98. Ce ministère des «roués n est nécessaire dans aucune des affaires dont la suite est confiée à l'administration.

Cass., 4 rentose, 43 pluriose, 20 nirose an H . T., B., v° Instance , n" 56,

90. La prohibition des plaidoiries ne s’applique qu’aux affaires qui ont pour objet la perception d’un droit d’eoregistremeut.

Cass. , 16 juin 1807. Sirey, 7, 2°,

100. Le jugement qui constate que le défendeur a pris des conclusions à l'audience par le ministère de son aroué, qui les a signées arec son client, n’est pas en contrarention arec l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, ni à l'art. 47 de celle du 27 rentose an 9.

Cass., 9 janrier 1822 et 20 mars 1826. T., B., e» Instance, n»* 71, 72.

104. La partie qui s’est fait assister d'on aroué deTanl le tribunal, est non recerable à demander la cassation du jngement, parce que son aroué a été entendu.

Cass., 9 juillet 1834. Cent., 2962.

4 02. Le jugement rendu sur des conclusions prises 3 l’audience par Un aroué, mais non déreioppées dans une plaidoirie, n’est pas nul.

Cass., 18 juillet 1816. T., B., r* Instance, n» 75.

105. Les jugemens rendus en matière d’enregistrement sont nuis , lorsque les qualités constatent qu’nn aroné a pris et déreloppé à l'audience , des conclusions.

Cass. , 20 mars 1838. Cont. , 6234.

4U4. Le tribunal qui entend un avoué dans les moyens présentés à l'appui de la demande, contrevient à la loi.

Cass., 7 mai 1817, Sirey, 47, 4 , 256.

405. « De ces expressions d’un ju- » gemeot : Ouï M»....., aroué , qui a • conclu, il ne résulte pas nécessaire- » ment que cet aroué ait plaidé , ni par » conséquent que ce jugement ait été » rendu en contravention à la loi. »

Cass., 1«( août 1836. Conl., 4351.

4U6. Le jugement qui constate qu’nn

aroné a été entendu établit qn’il y a en plaidoirie, et doit être cassé.

Cas»., 19 octobre 1808. Sirey, 10, 1,

4 07 . Le jugement qui constate qu'nn aroué a été entendu n'établit pas suffisamment qu'il y ail eu plaidoirie.

Cass., il juillet 1815. Sirey 21,1,

408. Un jugement rendu en matière d’enregistrement est nul lorsqu’il! constate qu’un aroué a été entendu en ses obserrations.

Cass., 16 janvier 4838, Ç 35, Cont.,

409. 11 y a nullité d'un jugement qui constate qu'un aroué a été ouï à l’audience.

Cass., 4 décembre 1810, 5 mars 181 4, 28 février 4844, 26 février 1816. 5 février 4 81 7. T., B., r® Instance, n°« 69,

410. Est nul le jugement constatant que l'avocat du défendeur a été entendu dans ses observations.

Cass., 1 3 janvier 1 807, 48 janvier 1808, 28 juin 1830, T., B., r° Instance, n«< 67, 68.

441. « La disposition de Fart. 65 de » la loi de frimaire ne s'oppose pas à ce * que le tribunal saisi d'une opposition » à une contrainte, entende 3 l’audience, » les parties elles-mêmes lorsqu’il le » croit nécessaire. •

1 1 !. Bien que la loi de frimaire interdise toute plaidoirie dans l’instruction des affaires d’enregistrement , elle ne défend point aux parties de présenter leurs observations.

Cass., 23 fructidor an 9. 4019.

443. Dès qu’une pièce est produite dans l'initance , les juges peuvent eu tirer tous moyens de droit ; peu importe que ces moyens aient été ou non explicitement invoqués par les parties.

Cass., 20 novembre 1822. T., B., v" Instance, n® 79.

414. Nul moyen de nullité ne peut résulter contre un jugemenL de ce que le tribunal qui l’a rendu a déclaré d’office que l’art. 52 de la loi du 28 avril 1816 -était inapplicable à un acte de vente d'immeubles antérieur à celte loi, et qu'en conséquence le droit de 5 l/S doit être réduit à 4 p. 100; peu importe qu’en statuant ainsi le tribunal oit admis une exception qu’avait proposée la partie adverse par un mémoire non signifié à l’administration. ^

Cass., 7 juillet 1818. Sirey, 18, 1,

H 5. Lorsque la Régie demande des droits proportionnels snr un acte qui a été enregistré moyennant un droit tue, le tribunal qui rejette cette prétention n’est pas tenu d’allouer d'office le supplémentdu droit fixe légalement exigible.

Cass., 1 6 juin 1824. Cont. ,729.

116. En matière d'enregistrement, nul fait ne peut servir de base à une décision qn'autant qu’il arrive à la connaissance des juges , par la noie d’une instruction régulière; ainsi un fait établi dans une plaidoirie ou dans un mémoire non signifié est insuffisant pour déterminer la conviction du magistrat.

Cass., 1" avril 1842. Sirey, 23,1,72.

1 1 7. La loi du 22 frimaire an 7, en traçant pour les affaires d’enregistrement une procédure exceptionnelle, n’a pas cependant entendu proscrire tout recours à un appurement de faits légalement nécessaire pour arriver à la découverte de la vérité. En conséquence, un interrogatoire sur faits et articles peut être ordonné s’il a d’ailleurs été demandé à temps par les parties. Dans tous les cas, il est loisible au tribunal d’ordonner la comparution personnelle.

Jug., Savenay, 26 septembre 1836.

118. Lorsqu'une mutation à raison de laquelle une contrainte a été décernée est déniée, l'administration peut invoquer à l'appui les actes postérieurs à cette contrainte qui prouvant qu'eu effet la mutation a eu lieu.

Cass., 7 août 1807. Sirey, 7. 2, 75.

118. Lorsque, à la suite de la poursuite exercée par la Régie contre un officier public en paiement du droit exigible, sur une lettre non enregistrée qu'il a relatee dans un de ses actes, et de l'amende à laquelle cette contravention donne lieu . le tribunal chargé de prononcer sur l’opposition ordonne, avant faire droit, la mise eo cause de la partie qui peut être recherchée pour le droit auquel elle est assujètie, il ne viole pas en cela la loi sur l'enregistrement.

Cass. , 84 octobre 1808. T., B., v»

Instance, n° 147.

120. La preuve testimoniale pour établir la valeur des biens composant une succession , ne peut être admise s'il existe des baux authentiques invoqués par la Régie à l'appui de ses prétentions.

Cass., 21 ianvier4842,7févrierf8îfr 4019 et 3429. |

121. La preuve contraire d'une présomption de mutation secréte est produite tardivement, après que le rapport a été fait, le ministère public entendu et la cause mise en délibéré.

Cass., 30 juillet 4823. Cont., 645.

S 5. Du jugement et det fraie.

422. « Le» jugemens feront rendus » dans les trois mois au pins tard, 3 » compter de l’introduction des in- » stances, sur le rapport d’un juge fait a en audience publique et snr lescon- » clusion» du commissaire du direc- » toire exécutif. »