L. 22 frim. an 7, art

124. Le jugement doit contenir mention exacte de l’accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi. Cette mention ne serait pas suppléée par un certificat du greffier ou autreinent.L’art. 141 C. pr.civ.est obligatoire en matière d’enregistrement.

La Régie n’est pas dans l’usage de signifier des qualités. Cependant le defaut d’avoués dans l'instance n’est pas un motif suffisant pour s’abstenir d’une signification exigée en matière ordinaire. 4019.

125. La Régie doit être condamnée aux intérêts des sommes par elle indûment perçues, car la peine du double droit infligée aux contribuables en retard d’un iour seulement , a manifestement le caractère de clause pénale ou dommagesintérêts ; une juste réciprocité exige donc la condamnation de la Régie aux intérêts quand elle est tenue de restituer, en vertu de l’art. 1153 , C. c. 4022.

126. Le tribunal seul doit juger et non le président statuant sur l’opposition du redevable.

Cass., 6 août 1807. 4018/

187. La disposition de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7, d'après laquelle les instances arec la Régie doi-

vent être jugées dans les trois mois, est Cas s., 25 avril 1808, 28 janvier 1817

purement reglementaire. et 3 janvier 1S20. 8 août 1836. T.. B.,

Cass.. 19 juin 18d9, 7 juillet 1840. v° Instance, o° 99, 100. Cont. . 4442. Cont. . 5786. 136. Les jugemcns sont nuis s’ils ne

128. Le jugemeul rendu en matière constatent pas que le ministère public a d'enregistrement doit, à peine de nul- etc entendu, lité, mentionner qu’il a été rendu en au- Cass., 8 août 1837. Cont., 5180.

dienre publique. Il est nul s’il est rendu 137. Les jugement rendus en matière

en la chambre du conseil. d’enregistrement doivent, à peine de

Cass., 14 août 1815. 7 janvier 1818, nullité, être précédés de conclusions 26 novembre 1821 , 5 mars 1822, 16 orales de la part du ministère public et mars 4825, 48 ami 1831. T.. B.. v° constater l'observation de cette forma- Instance, p«98, 107, ILS, 109, 110, litc.