Toutes les (bis que la venle au

le droit soit perçu au taux des ventes > même acquéreur, de 1a superficie et

immoidieres, sur la valeur vénale du soi et le la -uperticie.

Jug. Voiuier, 30 août 1838. J. E. 42,134.

1 0. « La loi qui ne soumet qua un * droit de 2 f. p. Ido fr. les ventes de

s du fonds d'un bois , par dis stipulais lions séparées , fera présumer l’inten- » tion d’éluder !■ perception d’une parn tie des droits d'enregistrement , les u préposés percevront ou réclameront » sur le prix tdtaïle droit defil/2 p. 0/o »

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