ACTES CORRESPECTIFS. ( 8 ) ACTE D’EXÉCUTION

lost. gén.,30 juin 1827, n* 1210.

4 7. « Lorsque 1* superficie et le sol » d’un bois ont été rendus , par deux v actes séparés et que l'exploitation de « la coupe n’a point en lieu arant la » rente du fonds, la chose transmise est » toute entière immobilière entre les » mains de l’acquérenr. » En conséquence, le droit de rente immobilière est exigible sur le tout.

Jog. Seine , 23 juin 4837; jug. Seine, 22 férrier 1 838. 3847; J. E., 44,999.

48. La rente d’une usine et de ses ustcnciles inhérens à l’immeuble , par deux actes séparés et au même acquéreur, est passible du droit de 5 4/2 p. 0/o sur le prix total.

lost. gén., 19 mai 4 824, n" 4432, §43.