m. Cass., 6 juin 1837. Cont

149. Les jugeniens en matière d'en- 138. Est uni le jugement qm constate registrcmeul sont valables lorsqu'ils que le miuistère public a purement et sont rendus à la chambre du conseil , simplement donne ses conclusions par bureau ouvert au public . écrit.

C«M., 4 août 1835. Cont., 4119. Cass., 44 avril 1830 et 16 mai 1831. 13U. Le fan que le jugement a été Cont., 2308. Sirey, 30, 1, 172. prononce eft audience publique resuite 139 Est nul le jugement qui ne mensuffisawmcnt d'expressions qui portent lionne pas qu’il a cte rendu sur les conque la cause a été portée « l'audience, dusions verbales du procureur du roi: Cass., 18 août 1829, Sirey. 291, 434. peu importe qu'il constate la présence 131. On ne peut prétendre qu'au de ce magistrat, cela ne suffit pas. jugemrul n’a pas clé prononcé publique- Cass , 24 cl 26 pluviôse et 1 1 mess, ment des l'instant qu il est éuoocé qu'il an 2 ; 15 mnrs'1814, lü février 1819, a été reodu à l'audience. 14 mars 1821 , 30 avril 1822. 30 mars

Cass., 2: 'juin 1S17. Sirey, 18,1 ,337. 1825, 20 juillet 1836. T. B., v Inslau- 154. Est nul lejbgementqui ne cou- ce, n°* 1144 118. Co/iL, 4 i i3. sUte lias qu'il a été précédé d'au rap- 140. lin jugement doit , à peine de port fait par Pnn des juges en andienre nullité, mentionner le nom des juges publique. qui y ont concouru.

Cass., 6 vendémiaire an 11, 13dé- Cass., -3 décembre 1827. T., B., v° cembre 1809, 8 mai 1819, 2 juillet. 19 Instance, n» 129. août 1811 : 1" jtnn, 10 août, 21 dé- 141. Lrssuppléans prnvcnt conconcembre 1813 . 22 mars. 1" juin, 3 oc- rira un jugement pour compléter le tobre 1M4; 25 janvier, 16 juillet 1815, nombre des juges.

13 novembre 181b, 4" avril, 19 decem- Cass., 2h décembre 1826, 87 juin brel817: 10 février, 6 décembre I820j 1827. T., B., v° Instance , n°* 1 26 , 26 novembre 1821, 5 août 1833,42 127.

août 1834. T., U., v° lustauce, u”’ $6, 142. Un jugement n’est pas nul parce

9?, 98. loi, lu3, 195. que le rapport a été fait par un juge

133. Le jugement rendu sans rapport suppléant quoique le tribunal fût rompréilable d un juge, est mil . bien qu'il plet, s’il n’est pas établi que le suppléant ait été précédé des conclusions du mi- ait délibéré.

nistère public. Cas»., Itiavril 1834. Sirey, 25, 1 ,97.

Cass., 22 janvier, 4 avril 1817. 1 4.1. Un jugement est nul si le rap-

134. Le jugement rendu au rapport port a été tau par un juge suppléaui, d'nn juge, satisfait plrinement au KM sans qu'il soit formellement réprimé des art. 93 et 111 du Code de proced., qu'il n'a pas pris part à la délibération, lorsqu'il constate que le rapport de. l'ef- Cass., 23 avril 1 827. Sirey, 27, I, faire a été fait au tribunal, le» parties 521.

ayant clos et déposé les pièces. 141. Est nul le jugement rendu, soit

Cass., 5 avril 1831. sur le rapport, soit avec le ooncours

135. ' Ou ne peut suppléer à la men- d uu juge suppléant , s’il n’est pas esprition du rapport omise dans le jugement , me que sa préseqee était nécessaire pour par le certificat émané des juges con- compléter le tribunal.

autant que le jugement a clé rendu sur Cass., 23 juillet 1623, 15 mars 1 825, le rappoi l de i'uu d’eux. 18 avril, 1 3 décembre 1 626 ) 6 novem-

POURSUITES. ( a

bre 1827, T., B., r> Instance, no, 121,