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145. Lorsque le nom d’on jnge suppléant est mentionné dans un jugement, mais qu’il n’y est pas ajouté la qualité de jupe, il est suffisamment proové qu'il n’a pas concouru au jugement.
Cass., 2 avril 1828. T., B., v* Instance. n° 424.
146. Lrwsqn’après avoir entendu le rapport de l’un «les juges et les r on dosions du procureur du roi , le tribunal renvoie 1a cause à nne antre audience pour prononcer le jugement , il n’est pas nécessaire «pi’au jour du jugement ces magistrats soient entendus de nouveau,
Cass.,23avr. 1816. T. B. vo Instance, d* 1(KV.
fi 47. I.a signification d’nne ordonnance portant indication de l'audience avec assignation à jour lise , est nn obstacles ee qu’il soit statué snr I instance avant le jour indiqué ; autrement le jugement est nul , parce «pie les parties , qni n'ont pu ouïr le rapport, ont été mises dans l’impossibilité de proposer les observations qu'elles auraient jugées convenables.
Cass. , 3 février 1817. Sirey, 17. 1 ,
148. Les jugemens qui interviennent sur les affaires relatives ans perceptions et revenus, à l’égard «lesquelles on statue snr mémoires, et sans ministère d'avoué , doivent être rédigés sans signification préalable de qualités.
Inst., I" mars 1 808.
149. L’art. 141 du Code de procédure civile est applicable en matière d’enregistrement. En conséquence, est nul un jugement qni ne canticnt pas l'indication des demandes des parties, la constatation du fait en litige et la mention des «piestions de droit.
Cass., 17 mai 1840. Cont., 5771.
150. Un jugement qui ne contient ni points dé droit et de fait, ni motifs, doit être annulé.
Cass., 2 ventôse, 15 frimaire an 2 , f'r mars, 19 avril 1831. Cont., 2206,
1 54 . Le défant d'exposé , dans leur ordre, du point de fait, des conclusions et da point de droit, n’est pas une cause de nnllité d'un jugement ou arrêt, si set motifs sont assez étendus et explicatifs pour bien faire connaître les «piestions qui se présentaient à juger et les faits qui leur donnaient naissance.
JS ) POURSUITES.
Cass., 2 avril 183».
152. Un jugement ne doit être motivé sur le moyen de prescription , que si ee moyen a été expressément proposé.
1" avril 1840. Cont., 6744.
155. Un jugement doit être cassé, a'il condamne à d’autres dépens qoe ceux qni, d’après ta loi, doivent entrer en lirpiidatioo.
Cass , 1 2 pluviôse an 2. Dali., 7, 52.
154. La Régie ne peut être condamnée aux intérêts des sommes indûment perçues.
Cass., 2 floréal ao 13, 17 février 180 >, «mai, 18 juin 4810,23 novembre 1811, 1.1 mai 1817, 28 janvier, 23 février 1818,31 mars 1819, 3 avril , 11 novembre 1823, 6 novembre 1827', 34 mai, 8 août 1836. T. B. v° Restitution, ir “ 15, 16. Cont., 4546.
45.5.La Régie doit supporter les frais d’une signification quelle a (aile au domicile réel, lorsqu'il existe un domicile élu.
Jug., Civray, 14 mai 1840. Corn. ,
156. Il n’v a pas ouverture à cassation à l’égard d’un jugement qui, en condamnant le redevable au paiement du supplément demandé judiciairement par fcr Régie, compense néanmoins les dépeus en totalité et non en partit , parce que l'administration a réduit tors de l’instance la demande excessive qu'elle avait form e antérieurement.
Cass., 18 mai 1808 Sir y, 8, f, VI 3.,
157. La partie qui succombe n'est point recevable à attaquer le jugement «pii , en la condamnant à une moitié setdemeut des dépens, ordonne que l’antre moitié sera compensée avec «nu adyersatrt, parce qu’il n’a pra hiitquu tardivement les pièces «pu lui fout gagner son procès.
Cass., 30mai182l. T. B, v° Instance.
158. Le tribunal appelé à statuer sur la validité d'une contrainte, peut, sans, vioter la loi, condamner la Régie à one portion des dépen», si par son jugement, il a réduit la demande «le la Régie ; peu importe que la contrainte se réservit d augmenter ou de diminuer la somme réclamée
Cas*., 31 décembre 1 823. T. B, v» Instance, no 17. • ,;4
159; Lors pie, dans une instance en saisie-arrêt, de ne laquelle la procédure, ordinaire » «tt être suivie, la conr d’apn
POURSUITES j ( 336 ) POURSUITES.
pel a été saisie de l'instance, les dépens par l'autre d’avoir tien produit , doine doivent pas être réglés d’après l'ar- vent être considérés comme des juge- •:«i„ et a* i. i«; «I.. 99 frimer* mens par défaut susceptibles d optx>si-
lioo i peu importe que la partie défaillante
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tide 65 de la loi du 82 frimaire.
Cass., 19 mai 1834. Sirey, 24, 1 ,105. 1- — i — .
46Ü. Les frais d’instance , dans les- ait produit des défenses dans plusieurs quels l’administration vient à succom- incideus survenus au procès, hcr, ne doivent être remboursés aux Cass., J/juil. 181 1.Sirejr, 11-4
receveurs que lorsque ces instances ont été intentées avec autorisation du directeur ou de l’administration.
Cire., 23 mars 4 808.
sans que
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