Un jugement rendu

l'administration ait fait signiGer de mémoires, est par défaut, quoique le ministère pubùc ail pris des conclusions.

Cass., H mars 1812. T. B., v° ïu- Ç 6. Det voies de réforme et d’exé- stance, n* 137.

J cttlion. 169. Un jugement rendu sur I oppo-

sition de la Régie, à un jugement par 161. n Le» jugemen. seront sans defaut, est contradictoire.

» appel et ne pourront être attaqués Cass., 28 août 1809. T. B„ v* Iu- » que par voie de cassation. • stance, n° 1 39.

L. 22 friiu. an 7, art. 65. 4024. 170. On doit considérer comme étant

162 L'opposition aux jugemens contradictoire et non susceptible d’opnar défaut «treccvablc dans les dé- Potion, le jugement qui statue pure-

a* XLZstisisJszsx.

de la signification aux p contenus au mémoire fourni par la Ilé-

bureau de la perception. -c ■ pa yajt signiger.

Un jugement est par defaut con- ^ avril 1822. Sirey, 28-1-33. trela Régie ou contre la parue tant yjl. Quand, après avoir fait la proqu’clles n’ont pas signifié de me- duction de son mémoire, l'administramoires. Il ne suffit pas que celle- tion se tait sur plus ample défense de ci ait formé opposition. Les motifs fe partie, le jugement est conlradicqu’elle doit contenir ne sauraient toire, et l’oppoition n’est plus rece-

W, S nnp défense 4024. vahle.

équivaloir à une défense. 4024

463. Les jugemens par défaut, en matière d’enregistrement, sont susceptibles d’opposition.

Cass. 4 mars 1807 ; 8 juin 1812. T.

B., v° ln-tance, n” 141, 142.