Le jugement rendu surloppo

vable.

Cass., 43 févr. 4815. Sirey, 15-1 -283i 172. Uo jugement est contradictoire lorsqu’il énonce les moyens déduits par l’adversaire de la Régie, dans l'opposition qu’il a formée à la contrainte, Cass., 14 février 1808. X. B. , v”

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qui est prononce par le tribunal de renvoi, sans nouvelle instruction, est nêan-

signifié de mémoire en réponse à celui de U Régie, et qu’il n’a pas produit au tribunal son exploit d’opposition.

Cass., 24 août 1 855. Cont., 4104.

165. Le jugement rendu sur rapport et sur les pièces de l’une des parties, n’e-t pas susceptible d'opposition.

Jiig. Seine , 30 août. 22 novembre 1838. J. E., 42,447, 12. 20t.

166. Le tribunal qui prononce par défaut contre 1a Régie , bien que plusieurs jours avant 1a reddition du jugement celle-ci ait déposé au greffe sa défense et les pièces, commet une contravention il l’art. 65.

Cass-, 22 déc. 1822. T. B., V Instance, n» 136.

167. Les jugemens portant qu ns ont été rendus seulement sur les mémoires

et pièces de l'une des parties, et faute

moins contradictoire.

Jug., Rouen, 22 janvier1839. Cont.,

174. Les délais de l'opposition à un jugement , commencent a courir de la daté de la signification au bureau de perception , et ne sauraient être augmen tés en raison de la distance existante entre ce bureau et celui du directeur , car le premier est le domicile légal de l’administration relativement aux significations des actes judiciaires et des jugemeus.

Cass., IG germinal an 7 , 13 thermidor an 9. T. B., v» Instance, n” 144 , 145, 146.

1 75 . L’opposition à un jugenw nt 1*