POURSUITES

défaut rendu à la requête de l’adminis- Casa. 30 août 1809, 14 mai 1SU. Sitration contre plusieurs héritiers ayant rey, 9-1-820, 11-1-235. un intérêt distinct, ne proiile qu'à ceux 181. On doit suivre la procédure, qui se sont rendus opposans, et non à tracée par la loi du 22 frimaire an 7, tous les héritiers. Spécialement ceci lorsqu’un jugement rendu en matière s'applique au cas où il s’agit d’enfans d’enregistrement est attaqué par la voie de dent lits, dont les uns sont actionnés de la requête civile, par la Régie, malgré leur renonciation Cass., du 11 juillet 4 882. au bénéfice d inventaire, comme ayant 182. L’administration peut prendre fait acte d’héritiers. hypothèque en vertu d’un jugement de

Cass., (> mai 1884. condamnation non signifié.

176. Le jugement qui déboute l’ad- Inst. gén. , 5 juin 4837, sect. 2, ministration faute de preuves suffisantes, § 4 1 fi.

d'une demande en paiement des droits 183. Les poursuites exercées postéd’une mutation présumée, n’empècbe rieurement au jugement de condamnapas la Régie de former une nouvelle de- lion, rentrent sous l’empire du droit mande des mêmes droits; l’exception commun. En conséquence, on ne peut tirée de l’autorité de la chose jugee, ne pratiquer une saisie contre le débiteur peut lui être opposée si elle justifie d'un droit de mutation, qui condamné, d’acte établissant la mutation. a fait des offres, tant qu'il n'a pas été

Cass., 26 août 1813. statué sur le mérite de ces offres.