Une vente de fruits sur saisie

saisie formeè par la Régie, aux mains des locataires d'un contribuable, est en dernier ressort, encore que la créance de la Régie excède 4 ,000 fr.

Cass. 9 vendémiaire an 14. T. B., v« brandon, est valable nonobstant l’oppo- Instance, n» 30. sition du saisi , signifiée à un antre do-

178. Lorsque, sur une demande en micile que celui du receveur, paiement de droits d’enregistrement Cass., 10 décembre 4821. Dali., 7, excédant4,Ü00 fr., le défendeur assigne 473.

un garant, et que celui-ci procède sur la 186. La Régie ne fait aucun paiement question de garantie dansla même forme en vertu dejugemens qu'elle attaque par que sur la question principale, le juge- la voie de cassation, sans qu'au préalament est en dernier ressort sur la pre- ble, ceux au profit desquels lesjugemens mière question. ont été rendus^ n'aient, donné caution

Cass. 24 mars 1825. Conl., 3097. pour sûreté des sommes à eux versées.

179. Lorsqu’un jugement a déclaré L. , 16 juillet 1793; Cire., 22 août qu’une mutation secrète a en lieu au 1793, n° Ici ; Inst, gén., 16 juillet profit d’un individu, le precedent pro- 1808, n» 389 ; 5 juin 1837, n" 1537, priétaire peut former tierce-opposinon sect. 3, n° 5.

pour fa ire cesser une saisie-brandon pra- 187. Lorsqu’un jugement ordonnant

tiquée sur l immeuble en litige. nnerestitution,a passé en force dechose

Cass., 13 février 18)5. T. B.,v®In- jugée, la Régie doit restituer, et ne pent stance, n» 150. uxigvr aucune caution.

18ü. La voie de la requête civile est Cass., 17 octobre 1808. T. B. , v* admissible contre toute espèce de juge- Deniers publics, n" 1 . ment saos exception, et conséquemment 188. L'Administration n’est pasoblicontre ceux rendus en matière d'epre- gée de fournir caution pour P exécution gislrement ; aux termes de l'art. 19 j C. provisoire des jugemeos rendus à son pr. civ., l’administration est aus-i tenue profit

comme tout autre, de faire signifier une consultation de trois avocats consultant la requête civile; enfin, dans ces sortes d'mslaares, les plaidoiries doivent avoir lieu. Cette marche sera suivie par les directeurs, qui toutefois ue devroot recourir à la requête civile qu’après un ordre spècial de l'administration pour chaque affaire.

Inst, gén., 5 juin 1837, sect. 2, n®

§ 7. De la péremption.

189. « Elles fies prescription») te- • rout acquises irrévocablement, si » les poursuites commencées sont in, » terroiupues pendant nne année, » sans qu'il y ait d’instance devant les

ppiipsjjrrES. (k338 ) * popasn^.

“i -S'?. ComVélen., quand même le

» premier délai pour in prescription » ne "rail pasexpiré. » .....