L. 22 frimaire an 7, art

190. La contrainte signifiée au redevable, élablil le com inenceinen t des poursuites, et l'opposition constitue l’inslance; il suit de laque si le redevable ne forme pas opposition , la Régie doit renouveler la contrainte ou la mettre à exécution dans Vannée ; mais une fois l'instance liée, le vœu de la loi est rempli et la péremption ne résulte pas de ce nue plus d’un an s’est écoulé entre deux actes de procédure.

L’art. 61 n'a pas été abroge par le Code de pr. civ. ; mais la péremption établie par ce Code, est également applicable , en sorte que la cessation des procédures pendan trois ans la périme. Les deux espèces de péremption sont couvertes par nue reprise d'instance, art. 399, G. pr. civ. 4021.

191. La péremption d’une année, établie par l'art. (il de 1a loi de l'an 7, doil être appliquée nonobstant la disposition de l’art. 397 du Code de procédure civile, qui porte à trois ans le délai de ta péremption?

Cass., VJ janvier 1836. Cont., 4222.

4 92. En matière d’enregistrement, la

. ri'inalnnod n • i.34 liant A»*

demande en restitution, Uisse a’ècbultf plus d une annee sans la renouteler dè la même manière, ou sans introduire une instance.

Dél., 14 avril 1821 .

495. L’assignation donnée par le redevable devant le tribunal compétent, dans l’annee de la contrainte, subit pour interrompre la péremption.

Cass., 49 juiu 4609. DiU.,7, 229.

4 96. Il y a poursuite régulière contfe la Régie, lorsqu’une contrainte décernée par elle, et suivie d’une saisie mobilière, a donne lieu de la part de son adversaire, à une assignation , qu’il a , ainsi qu'elle, considérée comme une véritable opposition à cette coutrainle.

Cass., 28 août i8U9. 41) 1 7.